Décret n°82-553 du 29 juin 1982 PORTANT DEFINITION DES TABACS MANUFACTURES (CIGARES,CIGARILLOS,CIGARETTES,TABACS A FUMER,A PRISER ET A MACHER)

ABROGATION DE L'ART. 268-A DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699081
Ancien identifiant: 1DX982553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699081.xml
This commit is contained in:
République française 1982-09-01 00:00:00 +02:00
parent 7174cc5dd8
commit a69ee62deb
24 changed files with 130 additions and 253 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006296145
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296145.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296146
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AZXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296146.xml
---
###### Article 371 Y
@ -16,21 +16,21 @@ recommandations suivantes :<br />
1° Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du code général des
impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le
ministre de l'économie et des finances ; 2° En ce qui concerne les recettes,
mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l'identité du client,
le mode de règlement et la nature des prestations fournies.<br />
ministre de l'économie et des finances ;<br />
2° En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des
sommes reçues, l'identité du client, le mode de règlement et la nature des
prestations fournies.<br />
Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au
secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n'est
pas mentionnée et l'identité du client peut être remplacée par une référence à
un document annexe permettant de retrouver cette indication et tenu par le
contribuable à la disposition de l'administration des impôts. La nature des
prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la
part de l'administration des impôts. A l'égard des organismes tenus d'établir
des relevés récapitulatifs par praticien en application de l'article L 97 du
livre des procédures fiscales, le droit de communication ne peut, en ce qui
concerne la nature des prestations fournies, porter que sur les mentions
correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels.<br />
secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies et
l'identité du client ne sont pas mentionnées. La nature des prestations fournies
ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de
l'administration des impôts. A l'égard des organismes tenus d'établir des
relevés récapitulatifs par praticien en application de l'article L 97 du livre
des procédures fiscales, le droit de communication ne peut, en ce qui concerne
la nature des prestations fournies, porter que sur les mentions correspondant à
la nomenclature générale des actes professionnels.<br />
3° Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à
leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à
@ -45,4 +45,6 @@ information sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté (1) ;<br />
maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'article L 97 du livre
des procédures fiscales et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralité
des honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellement
donner lieu à remboursement pour les assurés.
donner lieu à remboursement pour les assurés.<br />
(1) Annexe IV, art. 164 F quaterdecies à 164 F octovicies.

View file

@ -25,11 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133702
- [Article 327 R](article_327_r.md)
- [Article 327 S](article_327_s.md)
- [Article 327 T](article_327_t.md)
- [Article 327 U](article_327_u.md)
- [Article 327 V](article_327_v.md)
- [Article 327 VA](article_327_va.md)
- [Article 327 VB](article_327_vb.md)
- [Article 327 W](article_327_w.md)
- [Article 327 X](article_327_x.md)
- [Article 327 Y](article_327_y.md)
- [Article 327 Z](article_327_z.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295851
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295851.xml
---
###### Article 327 U
Pour application de l'article 1636 du code général des impôts relatif à la
fixation des taux des impositions, l'année 1978 est substituée à l'année 1973 et
la taxe professionnelle est substituée à la contribution des patentes dans le
premier alinéa, et à la patente acquittée par les entreprises industrielles
relevant du tableau C du tarif de cet impôt à l'exclusion de celles qui sont
inscrites au répertoire des métiers dans le troisième alinéa.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295852
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295852.xml
---
###### Article 327 V
Pour application du 1° de l'article 1636 A du code général des impôts relatif à
la détermination de la part de la taxe professionnelle, l'année 1978 est
substituée à l'année 1975 et la correction prévue à la deuxième phrase est faite
en fonction de la variation de la matière imposable entre l'année d'imposition
et l'année précédente.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-22
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295853
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327BAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295853.xml
---
###### Article 327 VA
En 1981, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe
professionnelle perçues au profit des départements, des communes et de leurs
groupements dotés d'une fiscalité propre sont fixés de façon que la répartition
constatée en 1980 du produit de ces quatre taxes ne soit affectée que par les
variations de la matière imposable. Toutefois, pour la taxe professionnelle,
seules sont prises en compte les variations résultant des créations et
fermetures d'établissements.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-22
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295854
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327BAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295854.xml
---
###### Article 327 VB
Pour l'application de l'article 1636 B septies-II du Code général des impôts
relatif au plafonnement des taux communaux d'impositions, les années 1981, 1982,
1987 et 1991 sont substituées respectivement aux années 1980, 1981, 1986 et
1990.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295855
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295855.xml
---
###### Article 327 W
Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe
d'habitation en 1979, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la
commune est calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation
autres qu'exceptionnels passibles de la taxe d'habitation au titre de l'année
1979.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295856
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295856.xml
---
###### Article 327 X
Dans le département de la Guyane, la part de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties est obtenue en 1979 en appliquant à l'impôt locatif établi au titre
de l'année 1978 le rapport constaté en 1979 entre les bases imposables de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties et celles de la taxe foncière sur
les propriétés bâties.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295857
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295857.xml
---
###### Article 327 Y
Dans l'Ile de Saint-Barthélemy la part de chaque taxe en 1980 sera égale à la
part des bases de cette taxe dans le total des bases des quatre taxes.
Toutefois, avant d'effectuer ce calcul, les bases des quatre taxes seront
rendues comparables entre elles en leur appliquant le rapport constaté en 1979
dans le département de la Guadeloupe entre la part de chaque taxe et ses bases
d'imposition.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133699
#### FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES.
- [Article 327 A](article_327_a.md)
- [Article 327 bis A](article_327_bis_a.md)
- [Article 327 bis B](article_327_bis_b.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295827
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295827.xml
---
###### Article 327 bis A
Pour l'application de l'article 1636 A-1° du code général des impôts
l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une
fermeture ou une création d'établissement.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295828
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295828.xml
---
###### Article 327 bis B
Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente mentionnés à
l'article 1636 A-4° du code général des impôts sont obtenus en divisant les
recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du
département par les bases d'imposition correspondantes. Ces taux moyens sont
ensuite comparés aux taux appliqués au profit de la commune, calculés de la même
manière.

View file

@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162070
###### REGIMES SPECIAUX.
- [Article 260 D](article_260_d.md)
- [Article 267 quater A](article_267_quater_a.md)
- [Article 267 quater B](article_267_quater_b.md)
- [Article 267 quater C](article_267_quater_c.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295605
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295605.xml
---
###### Article 267 quater A
Les éditeurs des publications périodiques désignés à l'article 298 decies-II du
code général des impôts, qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à la taxe
sur la valeur ajoutée à raison de l'ensemble de leurs publications, ne peuvent
pas déduire la taxe qui a grevé les achats que mentionne cette même disposition,
lorsque ces achats sont effectués pour les besoins des titres non couverts par
l'option.<br />
Cette taxe fait l'objet, pour sa totalité, du reversement prévu à l'article
précité dans les conditions fixées aux articles 267 quater B et 267 quater C.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295606
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295606.xml
---
###### Article 267 quater B
Pour obtenir le reversement mentionné à l'article 267 quater A, les éditeurs des
publications périodiques doivent souscrire une demande établie en triple
exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration des impôts.<br />
La demande doit concerner un reversement de taxe sur la valeur ajoutée relatif
aux achats du mois ou des mois précédents au moins égal à 1 000 F. Dès lors que
cette condition est remplie, les demandes peuvent être présentées
mensuellement.<br />
La condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux demandes
présentées en janvier.<br />
Les demandes doivent être adressées au service des impôts dont relève
l'éditeur.<br />
En même temps qu'ils adressent leurs demandes, les éditeurs doivent communiquer
au service des impôts les factures d'achats et les documents douaniers portant
mention de la taxe sur la valeur ajoutée dont le reversement est demandé.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295607
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295607.xml
---
###### Article 267 quater C
Les sommes indûment payées au titre du reversement prévu à l'article 267 quater
A sont recouvrées suivant les modalités, sous les garanties et sous les
sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour ces taxes.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162031
###### Section II : Taxe professionnelle
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Exonérations](ii)
- [III : Base d'imposition](iii)
- [Base d'imposition.](base_d_imposition)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179283
---
###### I : Dispositions générales
- [Article 310 HA](article_310_ha.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006295729
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295729.xml
---
###### Article 310 HA
Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles :<br />
- le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ;<br />
- le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à
l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise
; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont
retenus à concurrence de la durée de leur travail ;<br />
- les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat
d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L 117-1 à L
117-18 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des
travailleurs handicapés reconnus par la commission départementale technique
d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée par l'article L 323-11
du même code ; - les dispositions de l'article 1468 du code général des impôts
concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire
des métiers ;<br />
- l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en
un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble
industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation
autonome ;<br />
- les véhicules s'entendent de tous engins circulant à l'extérieur d'une
installation, sur terre, dans l'air ou sur les eaux.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162016
---
###### 0I : Définition des tabacs manufacturés
- [Article 275 C](article_275_c.md)
- [Article 275 F](article_275_f.md)
- [Article 275 G](article_275_g.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294713
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294713.xml
---
###### Article 275 C
Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et
répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares
ou cigarillos à condition toutefois qu'ils soient munis :<br />
D'une cape en tabac naturel ;<br />
Ou d'une cape et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué ;<br />
Ou d'une cape en tabac reconstitué.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294714
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294714.xml
---
###### Article 275 F
Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en
lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et
spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294715
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294715.xml
---
###### Article 275 G
Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement
préparé pour être prisé mais non fumé.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146676
##### Chapitre II : Monopoles fiscaux
- [Section unique : Tabacs](section_unique)
- [0I : Définition des tabacs manufacturés](0i)
- [I : Régime économique](i)
- [II : Régime fiscal](ii)
- [III : Corse - DOM](iii)