Décret n°81-381 du 21 avril 1981 IMPOSITION DE CERTAINES SOCIETES D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES

ADJONCTION A LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),D'UN V INTITULE "DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES" QUI COMPREND LES ART. 134-BIS ET 134-TER: LE RESULTAT DES EXPLOITATIONS DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX EST CALCULE EN RETRANCHANT DU RESULTAT OBTENU AVANT DEDUCTION DES VERSEMENTS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT AU PROFIT DES ETATS, L'EXCEDENT DESDITS VERSEMENTS SUR LE RESULTAT DETERMINE APRES DEDUCTION DE CES DERNIERS.
APPLICATION DE L'ART. 209-QUINQUIES ET DES ARTICLES 103 A 134 DU CGI.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX EXERCICES CLOS APRES LE 31-12-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858035
Ancien identifiant: 1DX981381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858035.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084161
## ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS.](impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006114396
---
### IMPOTS D'ETAT
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006133683
---
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.](taxe_sur_les_encours_de_credits)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_et_a_l_impot_sur_les_societes)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006146722
---
##### DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 171-0 bis](article_171-0_bis.md)
- [Article 171-0 bis A](article_171-0_bis_a.md)
- [Article 171-0 bis B](article_171-0_bis_b.md)
- [Article 171-0 bis C](article_171-0_bis_c.md)
- [Article 171-0 bis D](article_171-0_bis_d.md)
- [Article 171-0 bis E](article_171-0_bis_e.md)
- [Article 171-0 bis F](article_171-0_bis_f.md)
- [Article 171-0 bis G](article_171-0_bis_g.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-25
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295412
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295412.xml
---
###### Article 171-0 bis
Pour l'application de l'article 235 quinquies-III 2° du code général des impôts,
les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé
de la déclaration prévue aux articles R 460-1 à R 460-4 du code de l'urbanisme.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-25
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295413
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295413.xml
---
###### Article 171-0 bis A
1. Les acomptes du prélèvement prévu à l'article 235 quinquies-II du code
général des impôts sont liquidés, au taux de 3,33 %, sur le montant des cessions
réalisées au cours de chaque trimestre.<br />
2. Le redevable des acomptes est tenu de souscrire, en double exemplaire, une
déclaration établie conformément à un modèle fixé par l'administration. Elle est
déposée à la recette des impôts auprès de laquelle doit être acquitté le
prélèvement dans les dix premiers jours suivant l'expiration de chaque
trimestre.<br />
Le paiement des acomptes accompagne le dépôt de la déclaration.<br />
3. Par dérogation aux dispositions des 1 et 2, le redevable est dispensé de
déposer la déclaration relative aux acomptes et d'acquitter ces derniers s'il
fournit des garanties estimées suffisantes par l'administration pour le paiement
définitif du prélèvement.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-25
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295415
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295415.xml
---
###### Article 171-0 bis B
1. Le représentant agréé mentionné à l'article 235 octies du code général des
impôts s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumises les personnes
passibles du prélèvement et des acomptes et à acquitter ce prélèvement et ces
acomptes en leur lieu et place.<br />
2. Les déclarations relatives aux acomptes et au prélèvement doivent comporter
la mention du représentant agréé et être visées par ce dernier.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-25
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295416
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AAXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295416.xml
---
###### Article 171-0 bis C
Pour tout acte ou déclaration constatant la cession par les personnes physiques
ou morales visées à l'article 235 octies du code général des impôts, d'immeubles
ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits, de droits immobiliers s'y
rapportant ou d'actions ou parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du même
code, l'accomplissement de la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code
précité ou de la formalité de l'enregistrement est subordonné à la mention, au
pied de l'acte ou de la déclaration et, le cas échéant, dans l'extrait prévu à
l'article 860 du code général des impôts :<br />
Du caractère occasionnel ou habituel des activités de construction-vente du
cédant ;<br />
Dans le cas où celui-ci déclare se livrer à des opérations habituelles, de
l'identité, de l'adresse, du domicile ou du siège social du représentant agréé,
ainsi que la date de son agrément.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-25
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295417
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AAXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295417.xml
---
###### Article 171-0 bis D
Pour l'application de l'article 235 quater du code général des impôts, en cas de
vente d'un immeuble à construire livré avant le 1er janvier 1982, l'immeuble est
réputé achevé, nonobstant les dispositions des articles 165 et 169, au plus tard
à la date de la livraison.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-25
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295418
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AAXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295418.xml
---
###### Article 171-0 bis E
Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des
articles 165 et 169, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette
date, le produit net correspondant à cette vente n'est pas compris dans les
résultats servant d'assiette au prélèvement de 50 %.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-23
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295419
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AAXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295419.xml
---
###### Article 171-0 bis F
En cas de vente en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 1982 d'un
immeuble ou d'une fraction d'immeuble qui a été achevé et livré à compter de
cette date, le prélèvement liquidé provisoirement au moment de la vente est
imputé sur le prélèvement de 50 % exigible à raison des profits dégagés par
cette vente.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-23
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295420
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AAXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295420.xml
---
###### Article 171-0 bis G
Les règles définies aux articles 171-0 bis D à 171-0 bis F sont applicables en
cas de cession d'actions ou de parts d'une société visée à l'article 1655 ter du
code général des impôts.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295411
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295411.xml
---
###### Article 171
Les contribuables passibles du prélèvement prévu à l'article 235 quater-I, I bis
et I ter du code général des impôts sont tenus de souscrire une déclaration
donnant toutes les indications relatives à la détermination de la base du
prélèvement et à la liquidation de celui-ci.<br />
Cette déclaration est établie conformément au modèle fixé par l'administration.
Elle est souscrite en double exemplaire.<br />
Elle est déposée à la recette des impôts compétente en même temps que l'acte
constatant la cession ou la déclaration y afférente, lorsque la cession dont
résulte la plus-value fait l'objet d'un acte, ou d'une déclaration, soumis à la
formalité de l'enregistrement.<br />
Dans les situations visées à l'article 169, deuxième et troisième alinéas, elle
est souscrite dans le délai prévu pour la liquidation définitive du prélèvement
dû par le redevable.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006146720
---
##### TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.
- [Article 163 A](article_163_a.md)
- [Article 163 C](article_163_c.md)
- [Article 163 D](article_163_d.md)
- [Article 163 E](article_163_e.md)
- [Article 163 F](article_163_f.md)
- [Article 163 G](article_163_g.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295393
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295393.xml
---
###### Article 163 A
Les crédits mentionnés à l'article 235 ter N du code général des impôts
s'entendent des crédits définis à la classe 2 de l'annexe au règlement comptable
des établissements de crédit établi par la commission bancaire.<br />
Ces crédits sont comptabilisés à la date du 31 décembre de l'année précédant
celle de l'imposition, après règlement de l'échéance.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295395
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295395.xml
---
###### Article 163 C
Les crédits accordés à des collectivités publiques mentionnés à l'article 235
ter O du code général des impôts sont ceux consentis soit aux collectivités
locales et à leurs groupements, soit aux établissements publics non dotés du
caractère industriel ou commercial, soit à des Etats étrangers ou à des
institutions publiques internationales.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295396
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295396.xml
---
###### Article 163 D
Les crédits à l'exportation mentionnés à l'article 235 ter O du code général des
impôts comprennent, qu'ils soient accordés à des fournisseurs français ou à des
acheteurs étrangers, les crédits de préfinancement d'exportation, les crédits de
mobilisation de créances nées à court ou à moyen terme sur l'étranger et les
crédits à long terme à l'exportation.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295397
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295397.xml
---
###### Article 163 E
Les crédits à moyen ou à long terme à l'équipement des entreprises dont les taux
sont bonifiés, mentionnés à l'article 235 ter O du code général des impôts, sont
ceux qui, accordés par les établissements prêteurs à des entreprises de toute
nature en vue de leur équipement, donnent lieu, de la part de l'Etat ou d'une
collectivité publique, à une aide destinée à réduire les taux d'intérêt. Cette
aide prend l'une des formes suivantes :<br />
Versement à l'établissement prêteur d'une subvention ou d'une prime directement
liée à une réduction des taux d'intérêt;<br />
Attribution à l'établissement prêteur d'une ressource provenant de prêts du
fonds de développement économique et social (FDES), ou du produit d'émissions
obligataires réalisées ou garanties par l'Etat ou une collectivité publique;<br />
Octroi d'une garantie de l'Etat ou d'une collectivité publique.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295398
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295398.xml
---
###### Article 163 F
Les crédits à moyen ou à long terme au logement dont les taux sont bonifiés ou
font l'objet d'une réglementation particulière, qui sont mentionnés à l'article
235 ter O du code général des impôts, comprennent notamment :<br />
Les prêts accordés aux organismes d'HLM en application des chapitres Ier et II
du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation;<br />
Les prêts à la construction accordés en application des chapitres Ier et IV du
titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ;<br />
Les prêts légaux d'épargne-logement, d'épargne-crédit et d'épargne-construction
accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
construction et de l'habitation;<br />
Les prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, accordés en
application du titre III du livre III du code de la construction et de
l'habitation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295400
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295400.xml
---
###### Article 163 G
Pour l'application de l'article 235 ter P du code général des impôts, les
sociétés issues de fusions ou de scissions ayant pris effet après le 31 décembre
1978 sont imposées à la taxe sur les encours dans les mêmes conditions que les
entreprises ou établissements existant avant le 1er janvier 1979.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161975
- [II : Régime du bénéfice consolidé](ii)
- [III : Dispositions communes.](iii)
- [IV : Agréments.](iv)
- [V : Dispositions particulières à l'exploitation d'hydrocarbures.](v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006179216
---
###### V : Dispositions particulières à l'exploitation d'hydrocarbures.
- [Article 134 ter](article_134_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006294090
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0134ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294090.xml
---
###### Article 134 ter
La partie des impôts étrangers non imputée au titre d'un exercice clos avant le
1er janvier 1982 ne peut être reportée sur les exercices postérieurs que dans la
limite des sommes qui auraient résulté de l'application de l'article 134 bis
(1).<br />
(1) Dispositions applicables aux exercices clos après le 31 décembre 1981 *date
d'effet*.