Commit graph

  • 2ed7bef83b Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger 2027-01-01 futur République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • ec0be03ba0 Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • 0dc884ecb0 Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée main 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 219dda1d1e Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 2031dcdd2d Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 641c73d445 Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • f73791ef74 Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 31bb66714f Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés 2024-07-08 République française 2024-07-08 00:00:00 +0200
  • e6e0fd981c Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires 2024-06-10 République française 2024-06-10 00:00:00 +0200
  • 5c53e8b606 Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2024-06-02 République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • 83a0f58911 Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts 2024-03-30 République française 2024-03-30 00:00:00 +0100
  • d6e8a886a3 Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 2024-03-28 République française 2024-03-28 00:00:00 +0100
  • 06c189e91f Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 2024-03-27 République française 2024-03-27 00:00:00 +0100
  • 87f5656cbf Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 325bad6ed1 Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts 2023-07-06 République française 2023-07-06 00:00:00 +0200
  • b6de59c55e Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2023-07-06 00:00:00 +0200
  • 0ea4e8e4ab Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance 2023-06-10 République française 2023-06-10 00:00:00 +0200
  • 12c95883dc Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2023-06-10 00:00:00 +0200
  • 3d73388798 Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2023-06-03 République française 2023-06-03 00:00:00 +0200
  • 9c9f3bcc26 Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise République française 2023-06-03 00:00:00 +0200
  • 8b71a8cb64 Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2023-06-03 00:00:00 +0200
  • c65c6413c4 Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE République française 2023-06-03 00:00:00 +0200
  • d6b552b91c Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts 2023-03-10 République française 2023-03-10 00:00:00 +0100
  • d08c4c5942 Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation 2023-02-13 République française 2023-02-13 00:00:00 +0100
  • cf3fcfe701 Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises 2023-01-01 République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • feffb15692 Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • bb81032c37 Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 7442c6ebd7 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • a82687cb4b Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 73360e3c38 Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 2022-10-10 République française 2022-10-10 00:00:00 +0200
  • 95943f0908 Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition 2022-06-30 République française 2022-06-30 00:00:00 +0200
  • d3c7ae39a5 Code des impositions sur les biens et services République française 2022-06-30 00:00:00 +0200
  • 8df2a01c2b Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2022-06-30 00:00:00 +0200
  • f66e4a72a5 Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects 2022-06-18 République française 2022-06-18 00:00:00 +0200
  • 79def2a797 Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2022-05-07 République française 2022-05-07 00:00:00 +0200
  • 87e2ba13cd Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts 2022-04-23 République française 2022-04-23 00:00:00 +0200
  • 9dba56c3ec Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique 2022-03-01 République française 2022-03-01 00:00:00 +0100
  • fff28eeeef Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2022-02-07 République française 2022-02-07 00:00:00 +0100
  • da41622d72 Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives 2021-11-01 République française 2021-11-01 00:00:00 +0100
  • b1889de6ea Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents 2021-10-09 République française 2021-10-09 00:00:00 +0200
  • 5a83a80964 Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat République française 2021-10-09 00:00:00 +0200
  • b9c88b5609 Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-09-04 République française 2021-09-04 00:00:00 +0200
  • 98ebfae411 Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-08-30 République française 2021-08-30 00:00:00 +0200
  • 76adfc2977 Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 2021-08-04 République française 2021-08-04 00:00:00 +0200
  • 3f0c737128 Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture 2021-07-26 République française 2021-07-26 00:00:00 +0200
  • 1532fd6b73 Décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 modifiant l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l'Union européenne 2021-07-01 République française 2021-07-01 00:00:00 +0200
  • b23df18dc2 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2021-07-01 00:00:00 +0200
  • b06a2ce861 Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-06-12 République française 2021-06-12 00:00:00 +0200
  • cd63eae3ca Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2021-06-12 00:00:00 +0200
  • 56728e0208 Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE République française 2021-06-12 00:00:00 +0200
  • 7f3837512d Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits 2020-12-28 République française 2020-12-28 00:00:00 +0100
  • e359c3dd32 Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives 2020-12-20 République française 2020-12-20 00:00:00 +0100
  • a9c2be09f9 Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 République française 2020-12-20 00:00:00 +0100
  • 5f46410ed6 Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2020-11-02 République française 2020-11-02 00:00:00 +0100
  • 4126ed05c6 Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2020-07-25 République française 2020-07-25 00:00:00 +0200
  • 32e8ad90a1 Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés 2020-06-12 République française 2020-06-12 00:00:00 +0200
  • 45bfc14e0b Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées 2020-05-25 République française 2020-05-25 00:00:00 +0200
  • a46c420bc0 Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire 2020-02-16 République française 2020-02-16 00:00:00 +0100
  • ed3b97dee2 Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2020-02-16 00:00:00 +0100
  • e3e179f8b8 Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics 2020-02-01 République française 2020-02-01 00:00:00 +0100
  • aabec99109 Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2020-02-01 00:00:00 +0100
  • 3ec2caafa5 Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire 2020-01-01 République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • a5f3c901a2 Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 34f03faed1 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 18408bc507 Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts 2019-11-09 République française 2019-11-09 00:00:00 +0100
  • ea73f9d19b Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France 2019-08-24 République française 2019-08-24 00:00:00 +0200
  • 3ddfd70ca3 Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts 2019-06-29 République française 2019-06-29 00:00:00 +0200
  • 26e72aeae2 Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-15 République française 2019-06-15 00:00:00 +0200
  • 3d4c075f74 Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-08 République française 2019-06-08 00:00:00 +0200
  • 42cf5da899 Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts 2019-04-15 République française 2019-04-15 00:00:00 +0200
  • a33a01093b Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels 2019-01-01 République française 2019-01-01 00:00:00 +0100
  • c228bc2713 Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle République française 2019-01-01 00:00:00 +0100
  • 3477849f1d Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts République française 2019-01-01 00:00:00 +0100
  • e9a242b8a8 Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger République française 2019-01-01 00:00:00 +0100
  • 385f3d5990 Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts 2018-12-08 République française 2018-12-08 00:00:00 +0100
  • 0a5994c617 Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne 2018-10-10 République française 2018-10-10 00:00:00 +0200
  • dfec0f64f7 Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière 2018-08-02 République française 2018-08-02 00:00:00 +0200
  • e182aff8cb Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2018-08-02 00:00:00 +0200
  • 5bc48ef92d Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels 2018-06-30 République française 2018-06-30 00:00:00 +0200
  • f741a1cc0c Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2018-06-30 00:00:00 +0200
  • 47b5c8a679 Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE République française 2018-06-30 00:00:00 +0200
  • 8023490747 Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2018-06-23 République française 2018-06-23 00:00:00 +0200
  • 0b0be73076 Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2018-06-23 00:00:00 +0200
  • eb3c046829 Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2018-05-30 République française 2018-05-30 00:00:00 +0200
  • 368ddd89d5 Décret n° 2018-292 du 20 avril 2018 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés 2018-04-23 République française 2018-04-23 00:00:00 +0200
  • d5b07f39dd Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts 2018-01-01 République française 2018-01-01 00:00:00 +0100
  • 5f252b4574 Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants 2017-12-10 République française 2017-12-10 00:00:00 +0100
  • 6706ae0ef0 Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 2017-11-05 République française 2017-11-05 00:00:00 +0100
  • a3d4f16c84 Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 2017-09-01 République française 2017-09-01 00:00:00 +0200
  • f8123d0fff Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise 2017-07-01 République française 2017-07-01 00:00:00 +0200
  • d32ae00df1 Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts 2017-05-06 République française 2017-05-06 00:00:00 +0200
  • 085d4c9a7c Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2017-05-06 00:00:00 +0200
  • bd846e865f Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 République française 2017-05-05 00:00:00 +0200
  • 5251b73a91 Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2017-05-05 00:00:00 +0200
  • 7907659191 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-04-01 République française 2017-04-01 00:00:00 +0200
  • 483ccf2ab7 Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique 2017-02-04 République française 2017-02-04 00:00:00 +0100
  • 2e586082a3 Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts 2016-11-27 République française 2016-11-27 00:00:00 +0100
  • fc6d086b63 Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques République française 2016-11-27 00:00:00 +0100
  • 2c7ca2f3dd Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques 2016-11-26 République française 2016-11-26 00:00:00 +0100
  • 36cfae1873 Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger 2016-10-14 République française 2016-10-14 00:00:00 +0200