code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française fd770870b8 Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU II DE L'ART. 7 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF)
L'ART. 214 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR UN SECOND ALINEA:
TOUTEFOIS,EN 1992,LES PERSONNES QUI ONT EXERCE L'OPTION PREVUE A L'ART. 260-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI DETERMINENT PROVISOIREMENT LE RAPPORT DE DEDUCTION PREVU A L'ART. 212 DE LA PRESENTE ANNEXE EN FONCTION DES RECETTES REALISEES L'ANNEE PRECEDENTE DOIVENT INSCRIRE AU SEUL DENOMINATEUR DU RAPPORT LE MONTANT DES RECETTES AFFERENTES AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU D ET G DU 1EREMENT DE L'ART. 216-C DU MEME CODE.(OPERATIONS PORTANT SUR LE CHANGE DE DEVISES ET L'OR MONNAYE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333055
NOR: BUDF9100024D
Ancien identifiant: 1DX9911312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333055.xml
1992-12-29 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROVISION POUR EGALISATION EN MATIERE D'ASSURANCE-CREDIT 1992-07-04 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU II DE L'ART. 7 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF) 1992-12-29 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n°91-376 du 16 avril 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES 1991-04-20 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00