LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la  loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la  loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : création de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux : modification des articles 20, 52. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 25. Transposition complète de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355987
NOR: ECOX9100184L
Ancien identifiant: 1LX9911323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355987.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161970
- [II bis : Bénéfices non commerciaux](ii_bis)
- [III : Revenus des capitaux mobiliers](iii)
- [V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](v)
- [V bis : Dispositions communes](v_bis)
- [VII : Dispositions communes](vii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-22
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006293754
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0050ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293754.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293755
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0050ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293755.xml
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###### Article 50 A
Pour l'application de l'article 238 septies B du code général des impôts, le
prélèvement prévu à l'article 125 A du même code est opéré à la date
Pour l'application des I à III de l'article 238 septies B du code général des
impôts, le prélèvement prévu à l'article 125 A du même code est opéré à la date
anniversaire du titre.<br />
Ce prélèvement est pratiqué par la personne chez laquelle les titres ou droits

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006179192
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###### V bis : Dispositions communes
- [Article 74 T](article_74_t.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006293845
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293845.xml
---
###### Article 74 T
Pour l'application des dispositions du I de l'article 15 bis, des premier et
deuxième alinéas du III de l'article 35 bis, du premier alinéa de l'article 92 L
du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes minimales
suivantes :<br />
a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne
seule et de 7 mètres carrés par personne supplémentaire ;<br />
b) Comporter :<br />
1 Un poste d'eau potable ;<br />
2 Des moyens d'évacuation des eaux usées ;<br />
3 Un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou un w.-c. commun situé à
l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ;<br />
4 Un w-c collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée ;<br />
5 Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9
novembre 1968.<br />
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les
logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat
de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme
d'habitations à loyers modéré.

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191296
---
###### 1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements.
- [Article 74 T](article_74_t.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293846
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UNXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293846.xml
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###### Article 74 T
Pour l'application des dispositions du I de l'article 15 bis, de l'article 15
ter, des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35 bis, du premier
alinéa de l'article 92 L du code général des impôts, les logements doivent
répondre aux normes minimales suivantes :<br />
a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne
seule et de 7 mètres carrés par personne supplémentaire ;<br />
b) Comporter :<br />
1. Un poste d'eau potable ;<br />
2. Des moyens d'évacuation des eaux usées ;<br />
3. Un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou un w.-c. commun situé
à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ;<br />
4. Un w-c collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée
;<br />
5. Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9
novembre 1968.<br />
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les
logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat
de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme
d'habitations à loyers modéré.

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179193
---
###### VII : Dispositions communes
- [1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements.](1)