Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114401
- [ARTISANS.](artisans)
- [CENTRES DE GESTION AGREES.](centres_de_gestion_agrees)
- [ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES.](associations_agreees_des_professions_liberales)
- [SOCIETES IMMOBILIERES DE COPROPRIETE.](societes_immobilieres_de_copropriete)

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296144
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296144.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006296145
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296145.xml
---
###### Article 371 Y
Par l'engagement prévu à l'article 371 X les ordres et organisations mentionnés
Par l'engagement prévu à l'article 371 X, les ordres et organisations mentionnés
à l'article précité s'obligent notamment à faire à leurs ressortissants les
recommandations suivantes :<br />
1° Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du code général des
impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le
ministre de l'économie et des finances;<br />
2° En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des
sommes reçues, l'identité du client, le mode de règlement et la nature des
prestations fournies.<br />
ministre de l'économie et des finances ; 2° En ce qui concerne les recettes,
mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l'identité du client,
le mode de règlement et la nature des prestations fournies.<br />
Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au
secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n'est
@ -29,24 +27,22 @@ un document annexe permettant de retrouver cette indication et tenu par le
contribuable à la disposition de l'administration des impôts. La nature des
prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la
part de l'administration des impôts. A l'égard des organismes tenus d'établir
des relevés récapitulatifs par praticien en application de l'article 1994 du
code général des impôts, le droit de communication ne peut, en ce qui concerne
la nature des prestations fournies, porter que sur les mentions correspondant à
la nomenclature générale des actes professionnels;<br />
des relevés récapitulatifs par praticien en application de l'article L 97 du
livre des procédures fiscales, le droit de communication ne peut, en ce qui
concerne la nature des prestations fournies, porter que sur les mentions
correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels.<br />
3° Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à
leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à
l'encaissement;<br />
l'encaissement.<br />
4° Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée,
si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment
l'acceptation du paiement des honoraires par chèques. Les modalités de cette
information sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté (1).<br />
information sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté (1) ;<br />
5° Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de
maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'article 1994 du code
général des impôts et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralité des
honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellement donner
lieu à remboursement pour les assurés.<br />
1) Annexe IV, art. 164 F quatervicies à 164 F octovicies.
maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'article L 97 du livre
des procédures fiscales et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralité
des honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellement
donner lieu à remboursement pour les assurés.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296114
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0368ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296114.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006296115
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0368ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296115.xml
---
###### Article 368 C
Les produits faisant l'objet des obligations prescrites par les articles 368 A
et 368 B sont soumis aux dispositions des articles 310 septies à 310 terdecies
de l'annexe I au code général des impôts.
et 368 B sont soumis aux dispositions des articles 310 septies à 310 octies et
310 decies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts et de
l'article R 24-1 du livre des procédures fiscales.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133710
---
#### SOCIETES IMMOBILIERES DE COPROPRIETE.
- [Article 374](article_374.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295859
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295859.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295858
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327BEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295858.xml
---
###### Article 327 Z
@ -21,4 +21,4 @@ La même règle est applicable pour les impositions établies en 1980. Toutefois
la réduction est limitée à la moitié de celle accordée en 1979.<br />
Les demandes doivent être présentées dans le délai général de réclamation fixé
par l'article 1932-1 du code général des impôts.
par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295715
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295715.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006295716
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295716.xml
---
###### Article 310
La taxe différentielle établie par les articles 303 à 307 ne se cumule pas avec
La taxe différentielle établie par les articles 303 à 306 ne se cumule pas avec
la taxe mentionnée à l'article 308.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162054
- [Article 39 H](article_39_h.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 74 P](article_74_p.md)
- [Article 74 R](article_74_r.md)

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162055
###### REVENU GLOBAL.
- [Article 75-0 A](article_75-0_a.md)
- [Article 75-0 B](article_75-0_b.md)
- [Article 75-0 C](article_75-0_c.md)
- [Article 75-0 D](article_75-0_d.md)
- [Article 75-0 E](article_75-0_e.md)
- [Article 75-0 H](article_75-0_h.md)
- [Article 75-0 J](article_75-0_j.md)
@ -17,10 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162055
- [Article 75-0 T](article_75-0_t.md)
- [Article 75-0 V](article_75-0_v.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91 bis](article_91_bis.md)
- [Article 91 quinquies](article_91_quinquies.md)

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@ -1,75 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295172
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295172.xml
---
###### Article 75-0 A
Les dépenses mentionnées à l'article 156-II-1o quater du code général des impôts
s'entendent :<br />
1o De celles qui ont pour objet exclusif de limiter les déperditions
calorifiques :<br />
a. Par la pose de joints d'étanchéité des types suivants :<br />
- joints métalliques, - joints profilés (à base de caoutchouc synthétique ou
naturel ou de néoprène) définis par la norme NF P 85-301, - joints mastic à base
d'élastomères utilisés pour le calfeutrement étanche, définis par les normes NF
P 85-501 à 85-506;<br />
b. Par la pose de doubles fenêtres, de doubles vitres et de châssis de fenêtres
à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la
mise en place des doubles vitrages;<br />
c. Par l'application de matériaux isolants sur les parois des façades et
pignons, les plafonds sous combles ou sous terrasses, les planchers sur sous-sol
ou caves ainsi que sur les canalisations et réservoirs d'eau chaude et d'air
chaud; sont considérés comme isolants, lorsqu'ils sont appliqués sur une
épaisseur d'au moins trois centimètres :<br />
- les panneaux tendres de fibres de bois dits isolants et les panneaux tendres
de fibres de bois asphaltés dits isolants spéciaux;<br />
Ainsi que les matériaux composés essentiellement de :<br />
- laine de verre ou de roche, - liège, - mousses de polystyrène expansé ou
extrudé, - mousses de polyéthylène, - mousses rigides à base de polychlorure de
vinyle ou de polyuréthane, - mousses formo-phénoliques, - vermiculite ou
perlite, - mousses d'urée-formol;<br />
- verre cellulaire, 2o De celles qui résultent de l'achat et de la pose :<br />
- de systèmes de régulation par thermostats d'ambiance ou par sondes
extérieures, - d'horloges de programmation, - de robinets thermostatiques, - de
compteurs de calories, - de répartiteurs à évaporation, - d'appareils de réglage
permettant l'équilibrage thermique de l'installation;<br />
3o De celles qui résultent du remplacement :<br />
a. D'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au plus
égal;<br />
b. D'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus égale
fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre que l'électricité; toutefois,
la déduction n'est pas applicable si l'ancienne chaudière fonctionnait à l'aide
de combustibles non pétroliers et si la nouvelle fonctionne à l'aide de produits
pétroliers;<br />
c. D'une chaudière usagée par :<br />
- un appareil utilisant l'énergie solaire, - un système utilisant l'énergie
géothermique; la déduction porte alors sur l'échangeur de chaleur et les
installations situées en amont, - une pompe à chaleur (1), - une installation de
raccordement sur un réseau de chauffage urbain.<br />
Les dépenses relatives à des appareils de chauffage d'appoint autres que ceux
alimentés par l'énergie solaire ou une pompe à chaleur, ne sont pas admises en
déduction.<br />
1) Voir annexe IV, art. 17 F et 17 G.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295173
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295173.xml
---
###### Article 75-0 B
Des arrêtés interministériels peuvent prévoir que les équipements ou matériaux
utilisés doivent présenter des caractéristiques répondant à certaines normes
notamment en ce qui concerne la lutte contre l'incendie (1).<br />
1) Annexe IV, art. 17 F et 17 G

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295174
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295174.xml
---
###### Article 75-0 C
Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations indiquées à
l'article 75-0 A ne sont pas admis en déduction.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295175
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295175.xml
---
###### Article 75-0 D
Les factures à produire au titre de l'isolation thermique doivent mentionner la
nature et l'épaisseur du matériau utilisé et préciser, lorsqu'elles concernent
des joints, si ces équipements répondent aux normes définies par l'Afnor. Les
factures à produire au titre du remplacement de chaudière doivent faire état de
la reprise de l'ancien appareil par le fournisseur et indiquer sa puissance et
son type, de même que pour le nouvel appareil. Les factures doivent également se
référer, s'il y a lieu, aux normes exigées par les arrêtés prévus par l'article
75-0 B.

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@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146715
- [Article 140 F](article_140_f.md)
- [Article 140 G](article_140_g.md)
- [Article 140 H](article_140_h.md)
- [Article 140 I](article_140_i.md)
- [Article 140 JA](article_140_ja.md)
- [Article 140 N](article_140_n.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114407
### Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- [Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement](section_i)
- [Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes](section_ii)
- [Section II : Juridiction gracieuse](section_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133721
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006133729
---
#### Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
#### Section II : Juridiction gracieuse
- [Article 396 ter A](article_396_ter_a.md)
- [Article 396 quater](article_396_quater.md)
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133721
- [Article 396 undecies](article_396_undecies.md)
- [Article 396 duodecies](article_396_duodecies.md)
- [Article 396 quinquies](article_396_quinquies.md)
- [Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.](comite_du_contentieux_fiscal_douanier_et_des_changes)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006146767
---
##### Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
- [Article 396 quindecies](article_396_quindecies.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296370
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296370.xml
---
###### Article 396 quindecies
Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du
contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport
annuel prévu à l'article L 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait
appel aux corps ou services habilités à contrôler l'activité des services
extérieurs de la direction générale des impôts.<br />
Il peut demander au directeur général des impôts de désigner des agents à cette
fin.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114408
### Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
- [Article 408](article_408.md)
- [Article 409](article_409.md)
- [Article 410](article_410.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296252
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0409AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296252.xml
---
###### Article 409
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun
fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies au deuxième alinéa,
celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes
catégories ou grades.<br />
Les fonctions dont il s'agit sont :<br />
- Celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;<br />
- Celles prévues par l'article 376.<br />
- Celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures
fiscales relatifs au droit de communication.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146657
##### Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
- [I : Déclaration des employeurs](i)
- [II : Demande d'exonération.](ii)
- [III : Calcul des exonérations.](iii)
- [IV : Régimes spéciaux.](iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161981
---
###### II : Demande d'exonération.
- [Article 140 I](article_140_i.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295340
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295340.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2003-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006295341
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295341.xml
---
###### Article 140 I
Le requérant doit indiquer, dans son recours, s'il demande à surseoir au
paiement de la partie contestée de la taxe, et ce, sous réserve de la
constitution de garanties dans les conditions déterminées par l'article 1953 du
code général des impôts et les articles 416 A à 416 D de l'annexe III à ce
code.<br />
constitution de garanties dans les conditions déterminées par les articles L.
277 à L. 279 du livre des procédures fiscales et les articles 416 A à 416 D de
l'annexe III au code général des impôts.<br />
Le président de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage notifie au
receveur des impôts chargé du recouvrement, par l'intermédiaire du directeur des

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179190
###### V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- [2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers](2)
- [Déclaration de la plus-value.](declaration_de_la_plus-value)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191295
---
###### Déclaration de la plus-value.
- [Article 74 P](article_74_p.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295164
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074RAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295164.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295165
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074RAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295165.xml
---
###### Article 74 P
@ -17,5 +17,6 @@ Le contribuable peut toutefois, par une mention expresse dans la déclaration de
la plus-value, demander que celle-ci soit imposée au titre de l'année où a été
fixée définitivement l'indemnité.<br />
Dans tous les cas, le délai prévu au 1 de l'article 1966 du code général des
impôts court à compter de l'année durant laquelle l'indemnité a été perçue.
Dans tous les cas, le délai de reprise fixé par l'article L 169 du livre des
procédures fiscales court à compter de l'année durant laquelle l'indemnité a été
perçue.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179196
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295194
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295194.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295195
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295195.xml
---
###### Article 81
@ -15,10 +15,10 @@ assimilées servent à justifier l'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché
dividendes qu'elles distribuent à leurs actionnaires.<br />
2. Les certificats délivrés aux sociétés visées à l'article 8 du code général
des impôts servent à justifier le montant de ceux qu'elles délivrent elle-mêmes
des impôts servent à justifier le montant de ceux qu'elles délivrent elles-mêmes
à leurs membres en application de l'article 79-4 ainsi que l'assiette de la
retenue à la source prélevée par elles, le cas échéant.<br />
3. Les sociétés visées au présent article sont tenues de conserver les
certificats qui leur ont été délivrés jusqu'à l'expiration du délai mentionné à
l'article 1966-1 du code général des impôts.
certificats qui leur ont été délivrés jusqu'à l'expiration du délai de reprise
fixé par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179198
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295214
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0090AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295214.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295215
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0090AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295215.xml
---
###### Article 90
@ -19,7 +19,7 @@ dernier alinéa, le montant de l'impôt correspondant à la déduction dont
l'intéressé a bénéficié est reversé de plein droit à l'Etat, sans préjudice de
l'application d'une majoration de 25 %.<br />
La cotisation correspondante, qui peut être établie nonobstant les dispositions
de l'article 1966 du code général des impôts, est exigible en totalité dès la
mise en recouvrement du rôle sous les sanctions édictées par l'article 1761
dudit code.
La cotisation correspondante, qui peut être établie malgré l'expiration du délai
de reprise fixé par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, est
exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle sous les sanctions
édictées par l'article 1761 dudit code.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295354
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0162AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295354.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295355
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0162AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295355.xml
---
###### Article 162
@ -27,8 +27,8 @@ ou, à défaut, au lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un
employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la cotisation est établie au
siège du principal établissement.<br />
Les dispositions de l'article 1966 du code général des impôts sont applicables
pour l'établissement de cette cotisation. La cotisation est immédiatement
Les dispositions de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales relatif
au délai de reprise sont applicables. La cotisation est immédiatement
exigible.<br />
La procédure pour la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133680
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 374](article_374.md)
- [Article 375](article_375.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296164
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0374AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296164.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006296165
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0374AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296165.xml
---
###### Article 374
@ -16,23 +16,24 @@ parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant
1er mars de chaque année, une déclaration en double exemplaire indiquant la part
revenant ou incombant à chaque associé pour l'année précédente :<br />
a Dans les revenus bruts sociaux;<br />
a. Dans les revenus bruts sociaux ;<br />
b Dans le montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de
b. Dans le montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de
gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par
la société;<br />
la société ;<br />
c Dans le montant des impositions, autres que celles incombant normalement à
c. Dans le montant des impositions, autres que celles incombant normalement à
l'occupant, perçues, à raison des immeubles sociaux, au profit des collectivités
locales ou de certains établissements publics et d'organismes divers;<br />
locales ou de certains établissements publics et d'organismes divers ;<br />
d Dans le montant des intérêts des dettes contractées pour la conservation,
d. Dans le montant des intérêts des dettes contractées pour la conservation,
l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles
sociaux;<br />
sociaux ;<br />
e Dans les frais de gestion et d'assurance payés par la société; f Et, le cas
échéant, dans toutes autres charges non énumérées ci-dessus, mais effectivement
supportées par la société.<br />
e. Dans les frais de gestion et d'assurance payés par la société ;<br />
Cette déclaration est vérifiée dans les conditions prévues à l'article 60,
deuxième alinéa, du code général des impôts.
f. Et, le cas échéant, dans toutes autres charges non énumérées ci-dessus, mais
effectivement supportées par la société.<br />
Cette déclaration est vérifiée dans les conditions prévues à l'article L 53 du
livre des procédures fiscales.

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084164
## RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- [Article 398](article_398.md)
- [Article 403](article_403.md)
- [Article 405](article_405.md)
- [Article 406](article_406.md)
- [PAIEMENT DE L'IMPOT](paiement_de_l_impot)
- [PROCEDURES.](procedures)
- [SURETES ET PRIVILEGES.](suretes_et_privileges)
- [DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS](degrevements_et_restitutions_d_impots)
- [COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.](competence_des_fonctionnaires_de_la_direction_generale_des_impots)

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@ -1,223 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296260
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0398AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296260.xml
---
###### Article 398
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :<br />
===================================================================<br />
<table>
<tr>
<td>: NATURE DES GARANTIES : NATURE DES FRAIS :</td>
</tr>
<tr>
<td>: CONSTITUEES : :</td>
</tr>
<tr>
<td>:----------------------:------------------------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: 1° Créances sur le : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Trésor : : Frais de timbre de dimension du :</td>
</tr>
<tr>
<td>: a. Créance sur le : nantissement constitué au profit du :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Trésor proprement : Trésor. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: dites. : Frais de signification de ce :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : nantissement au comptable payeur par :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : huissier de justice. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: b. Dépôts de fonds : Frais de timbre de dimension de :</td>
</tr>
<tr>
<td>: dans les trésoreries : l'engagement par le contribuable au :</td>
</tr>
<tr>
<td>: générales. : profit du Trésor. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : Frais de timbre de dimension de l'acte :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : sous seing privé. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : Rémunération demandée par la caution, :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : dans la limite de 0,50 % de l'impôt :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : garanti pour chaque année écoulée de la :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : constitution à la mainlevée de la :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : caution. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 2° Obligations : Le cas échéant, frais de constitution de :</td>
</tr>
<tr>
<td>: cautionnées : garanties au profit de la caution : les :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : frais à rembourser ne peuvent pas :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : excéder ceux qui auraient été exposés si :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : les garanties avaient été constituées au :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : profit du Trésor. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 3° Valeurs : Frais de timbre de la déclaration :</td>
</tr>
<tr>
<td>: mobilières : : d'affectation en garantie, s'il s'agit :</td>
</tr>
<tr>
<td>: a. Dans tous les : de titres nominatifs. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: cas : Frais de l'acte de nantissement, s'il :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : s'agit de valeurs au porteur. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: b. Titres déposés à : Frais d'envoi des titres à la :</td>
</tr>
<tr>
<td>: la caisse du : trésorerie générale. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: comptable chargé du : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: recouvrement : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: c. Titres déposés : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: dans une banque. : Frais réclamés par la banque (timbre, :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : droit de garde, frais de transport des :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : titres de l'agence au lieu de :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : conservation). :</td>
</tr>
</table>
<br />
===================================================================<br />
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :<br />
===================================================================<br />
<table>
<tr>
<td>: NATURE DES GARANTIES : NATURE DES FRAIS :</td>
</tr>
<tr>
<td>: CONSTITUEES : :</td>
</tr>
<tr>
<td>:----------------------:------------------------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: 4° Marchandises : Frais de magasinage, débours (prime :</td>
</tr>
<tr>
<td>: déposées dans des : d'assurance, d'incendie). :</td>
</tr>
<tr>
<td>: magasins agréés par : Timbre des effets de commerce auquel est :</td>
</tr>
<tr>
<td>: l'Etat et faisant : soumis le warrant. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: l'objet d'un warrant : Frais de timbre du contrat de :</td>
</tr>
<tr>
<td>: endossé à l'ordre du : constitution d'hypothèque, émoluments du :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Trésor. : notaire rédacteur de l'acte. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 5° Affectations : Droits d'enregistrement de l'acte. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: hypothécaires. : Salaire du conservateur des hypothèques. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : En cas de radiation de l'inscription : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : frais de mainlevée notariée de :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : l'inscription, salaire du conservateur :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : des hypothèques. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 6° Nantissement de : Frais de timbre du contrat de :</td>
</tr>
<tr>
<td>: fonds de commerce. : nantissement. Droit d'enregistrement de :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : l'acte. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : Frais d'inscription et salaire du :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : greffier du tribunal de commerce. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : En cas de radiation de l'inscription : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : frais de radiation, salaire du greffier. :</td>
</tr>
</table>
<br />
===================================================================

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296264
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0403AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296264.xml
---
###### Article 403
Les articles 401 et 402, deuxième alinéa, sont applicables aux intérêts dus à
raison des restitutions de consignations.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296268
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0405AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296268.xml
---
###### Article 405
Les frais à rembourser et les intérêts à payer aux contribuables sont, selon les
cas, réglés par les trésoriers-payeurs généraux, ou par les comptables de la
direction générale des impôts, ou par ceux de la direction générale des douanes
et droits indirects, sans délégation de crédits et sans ordonnancement
préalable, dans les mêmes conditions que pour les dépenses énumérées au décret
n° 51-807 du 26 juin 1951.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296269
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0406AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296269.xml
---
###### Article 406
Les dispositions des articles 397 à 399 sont applicables aux frais des garanties
constituées à partir du 15 septembre 1960. Elles s'appliquent, en ce qui
concerne les garanties constituées avant le 15 septembre 1960, aux frais exposés
ou courus à partir de cette date.<br />
Les intérêts dus à raison du remboursement de versements antérieurs au 1er
janvier 1960 sont calculés à partir de cette date.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les impôts, droits ou taxes autres que les impôts
directs et les taxes sur le chiffre d'affaires, les dispositions des articles
397 à 399 susvisés ne sont applicables qu'à partir du 1er avril 1964.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114415
---
### COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
- [Article 409](article_409.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296374
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0409AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296374.xml
---
###### Article 409
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun
fonctionnaire apte à exercer les fonctions mentionnées aux articles 376, 406 bis
et 408, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires
des mêmes catégories ou grades.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133725
#### JURIDICTION GRACIEUSE.
- [Article 396 quaterdecies](article_396_quaterdecies.md)
- [Article 396 quindecies](article_396_quindecies.md)
- [Article 396 terdecies](article_396_terdecies.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296369
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296369.xml
---
###### Article 396 quindecies
Pour l'exécution des enquêtes prévues à l'article 2026 du code général des
impôts, le comité fait appel aux corps ou services habilités à contrôler
l'activité des services extérieurs de la direction générale des impôts.<br />
Il peut demander au directeur général des impôts de désigner des agents à cette
fin.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296323
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296323.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006296324
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296324.xml
---
###### Article 384 ter
Comme il est dit à l'article R 332-6 du code de l'urbanisme, à défaut de
paiement dans les délais impartis, l'indemnité de retard prévue au premier
alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est due par le redevable de
la participation.<br />
Comme il est dit à l'article R332-6 du code de l'urbanisme, à défaut de paiement
dans les délais impartis, l'indemnité de retard prévue au premier alinéa de
l'article 1727 du code général des impôts est due par le redevable de la
participation.<br />
Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'indemnité de retard, est
poursuivi dans les conditions fixées aux articles 1915 à 1918 du code général
poursuivi dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures
fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale
des impôts. Il est garanti suivant les modalités définies à l'article L 333-11,
deuxième et troisième alinéas, du code de l'urbanisme.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114411
---
### PROCEDURES.
- [Article 384 octies](article_384_octies.md)
- [Article 388](article_388.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296342
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296342.xml
---
###### Article 384 octies
La contrainte prévue à l'article 1843, deuxième alinéa, du code général des
impôts, est décernée par le comptable du Trésor chargé du recouvrement. Sauf à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, les actes de poursuite postérieurs au commandement ne peuvent être
signifiés qu'après avoir été revêtus de l'autorisation du receveur des finances.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296344
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0388AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296344.xml
---
###### Article 388
Toutes les autres dispositions spéciales prévues à l'article 1845 bis du code
général des impôts sont également applicables pour le recouvrement des
impositions établies dans les conditions définies ci-dessus.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296354
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296354.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006296355
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296355.xml
---
###### Article 396 bis
1 L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite à l'article
1. L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite à l'article
1929 quater-1 du code général des impôts est faite :<br />
1° Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce
ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort
duquel se trouve son principal établissement commercial;<br />
duquel se trouve son principal établissement commercial ;<br />
2° Si le redevable est une personne morale de droit privé immatriculée au
registre du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal de commerce ou du
tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se
trouve son siège social;<br />
trouve son siège social ;<br />
3° Si le redevable est une personne morale de droit privé non immatriculée au
registre du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal de grande instance
@ -33,49 +33,49 @@ tribunal de grande instance statuant commercialement ou au greffe du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du
redevable.<br />
2 Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application de
2. Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application de
l'article 1929 quater-4 du code général des impôts, l'inscription des sommes
déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au
plus tard :<br />
plus tard *date limite* :<br />
Le 31 janvier pour les sommes dues à la date du 31 décembre de l'année
précédente;<br />
précédente ;<br />
Le 31 juillet pour les sommes dues à la date du 30 juin de l'année courante.<br />
L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des
dispositions du présent article.<br />
3 Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le
3. Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le
comptable public chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, au greffier compétent, un bordereau établi en
double exemplaire et comportant les indications suivantes :<br />
a Date à laquelle il est établi;<br />
a. Date à laquelle il est établi ;<br />
b Désignation du comptable public requérant;<br />
b. Désignation du comptable public requérant ;<br />
c Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement
principal ou du siège du redevable;<br />
c. Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement
principal ou du siège du redevable ;<br />
d Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil précédant
d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil précédant
l'inscription.<br />
Le comptable avise le contribuable qu'il a requis une inscription à son
encontre.<br />
4 Un des exemplaires du bordereau prévu au 3 est restitué ou renvoyé au
4. Un des exemplaires du bordereau prévu au 3 est restitué ou renvoyé au
comptable par le greffier, après avoir été revêtu de la mention d'inscription
qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite. Le
second exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe pour
constituer le registre des inscriptions; le greffier tient en outre un
constituer le registre des inscriptions ; le greffier tient en outre un
répertoire alphabétique.<br />
5 Lorsqu'un redevable a contesté une imposition ayant fait l'objet d'une
5. Lorsqu'un redevable a contesté une imposition ayant fait l'objet d'une
inscription et qu'il bénéficie du sursis de paiement dans les conditions prévues
aux articles 1952 et 1953 du code général des impôts, il peut faire mentionner
par le greffier l'existence de la contestation; cette mention est portée en
marge de l'inscription.<br />
aux articles L 277 à L 279 du livre des procédures fiscales, il peut faire
mentionner par le greffier l'existence de la contestation ; cette mention est
portée en marge de l'inscription.<br />
Le redevable doit produire à cet effet une attestation délivrée par le comptable
chargé du recouvrement de l'imposition contestée.<br />
@ -85,8 +85,8 @@ mention au registre public figure d'une manière distincte sur le bordereau
établi par le comptable en vue d'une nouvelle inscription dans les conditions
prévues au 6, premier alinéa.<br />
6 Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre du même
redevable rend caduque l'inscription précédente.<br />
6. Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre du
même redevable rend caduque l'inscription précédente.<br />
En dehors du cas prévu au 7, une inscription peut faire l'objet à tout moment
d'une radiation totale à la diligence du redevable, sur présentation au greffe
@ -100,20 +100,20 @@ comptable qui avait requis l'inscription.<br />
Le greffier mentionne les radiations en marge de l'inscription
correspondante.<br />
7 Pour inscrire son privilège, le subrogé dans les droits du Trésor produit au
7. Pour inscrire son privilège, le subrogé dans les droits du Trésor produit au
greffier un certificat établi par le comptable public chargé du recouvrement et
attestant la subrogation. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est
comprise dans une inscription, le certificat vaut radiation de cette inscription
à due concurrence.<br />
8 Les attestations ou certificats prévus aux 5, 6 et 7 sont remis en double
8. Les attestations ou certificats prévus aux 5, 6 et 7 sont remis en double
exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au
requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la
date d'accomplissement de la formalité requise. Le deuxième exemplaire est
conservé au greffe.<br />
9 Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent et aux
9. Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent et aux
frais du requérant soit un état des inscriptions existantes, soit un certificat
indiquant qu'il n'existe aucune inscription. Chaque réquisition ne peut viser
qu'un redevable nommément désigné.<br />
@ -123,12 +123,12 @@ comptable ou du tiers subrogé ayant requis l'inscription, la date de
l'inscription, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les mentions
de contestations.<br />
10 Le modèle des bordereaux, attestations, certificats, réquisitions et états
10. Le modèle des bordereaux, attestations, certificats, réquisitions et états
des inscriptions prévus aux 3, 5, 6, 7 et 9 est fixé par arrêté conjoint du
ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la
justice (1).<br />
11 En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un
11. En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un
sinistre ou de tout autre fait, du registre de publicité des créances
privilégiées du Trésor public mentionné à l'article 1er de la loi n° 71-1029 du
24 décembre 1971, quel que soit le greffe dans lequel ce registre était ou est
@ -145,11 +145,11 @@ production du deuxième exemplaire de l'attestation ou certificat prévu au 8.<b
La réinscription du privilège du Trésor ou des subrogés est notifiée par le
greffier au redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
dans les huit jours de cette réinscriptionpoint de départ*, présenter une
réclamation devant la commission visée à l'article 1er du décret n° 72-917 du 2
octobre 1972.<br />
dans les huit jours de cette réinscription.<br />
Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre premier du même
décret.<br />
Le redevable, s'il estime que la réinscription n'est pas conforme à
l'inscription primitive, peut, dans le délai de quinze jours à compter de la
date de réception de cette lettre, présenter une réclamation devant la
commission visée à l'article 1er du décret n° 72-917 du 2 octobre 1972.<br />
(1) Annexe IV, art. 207 sexies
Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre premier du même décret.