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République française 8e001a86f8 Décret n°86-158 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT
TAXE LIMITE A 0,35% ET JUSQU'AU 31-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332537
Ancien identifiant: 1DX986158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332537.xml
1986-02-06 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n°86-158 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT 1986-02-06 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°86-90 du 21 janvier 1986 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER 1986-01-22 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1985-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00