Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
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République française 1983-05-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179207
###### Régime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en numéraire.
- [Article 102 A](article_102_a.md)
- [Article 102 B](article_102_b.md)
- [Article 102 C](article_102_c.md)
- [Article 102 E](article_102_e.md)
- [Article 102 F](article_102_f.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-03
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295251
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295251.xml
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###### Article 102 B
I. Une société par actions est considérée comme constituée :<br />
a. Si elle ne fait pas publiquement appel à l'épargne, au jour de la signature
des statuts par les actionnaires;<br />
b. Si elle fait publiquement appel à l'épargne, au jour de la tenue de
l'assemblée générale constitutive prévue à l'article 79 de la loi no 66-537 du
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.<br />
II. Une augmentation de capital faite dans les conditions prévues à l'article
192 modifié de la loi du 24 juillet 1966, est considérée comme réalisée :<br />
a. A la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du
contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l'article 191-1 de la
loi précitée en cas d'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire
en numéraire ;<br />
b. A la date du certificat du notaire ou du commissaire aux comptes qui tient
lieu du certificat du dépositaire en cas de libération des actions par
compensation de créances sur la société.<br />
III. En cas de conversion d'obligations en actions, l'augmentation de capital
est considérée comme réalisée :<br />
a. Au jour du certificat mentionné au II-b, si les obligations sont convertibles
pendant une période déterminée ;<br />
b. A la date de la demande de conversion, si les obligations sont convertibles à
tout moment.