Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

MODIFIE LES ART. 201-SEXIES,216-TER (1EREMEMNT),230,236,242-B (DERNIER AL.) ET 260-B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77388 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-05-1977.
MISE EN CONFORMITE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518069
NOR: BUDF8900011D
Ancien identifiant: 1DX989885
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518069.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006294370
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294370.xml
Date de début: 1989-12-15
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294371
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294371.xml
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###### Article 201 sexies
@ -15,11 +15,7 @@ l'application de l'article 213 ci-après.<br />
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services acquis pour les
besoins de l'exploitation du service considéré n'est déductible que si ces biens
et services sont affectés de manière exclusive à cette exploitation et leur coût
porté en charge dans la comptabilité propre à ce service.<br />
Lorsqu'une collectivité, un groupement ou un établissement public gérant
plusieurs services ouvrant droit à option a exercé celle-ci pour au moins l'un
d'entre eux, la taxe afférente aux biens affectés exclusivement, mais
indifféremment, à l'ensemble de ces services est déductible en fonction du
pourcentage général de déduction de cet ensemble.
et services sont nécessaires à cette exploitation et leur coût porté en charge
dans la comptabilité propre à ce service ; jusqu'au 31 décembre 1992, le
pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services ne doit pas être
supérieur à 90 % de leur utilisation totale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1989-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006295496
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295496.xml
Date de début: 1989-12-15
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295497
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295497.xml
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###### Article 216 ter
La taxe déductible est celle afférente :<br />
1° aux investissements immobiliers et véhicules de transports publics que
l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ont concédés
ou affermés lorsque leur coût constitue l'un des éléments du prix du service
soumis à la taxe ;<br />
1° aux investissements publics que l'Etat, les collectivités locales et leurs
établissements publics ont concédés ou affermés lorsque leur coût constitue l'un
des éléments du prix du service soumis à la taxe ;<br />
2° aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou
actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006294417
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294417.xml
Date de début: 1989-12-15
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006294418
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294418.xml
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###### Article 230
1 La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les
assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est
déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation et
sont affectés de façon exclusive à celle-ci.<br />
déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation.
Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des
biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage
de l'utilisation privée de ces biens et services est supérieur à 90 p. 100 de
leur utilisation totale.<br />
2 En outre, l'exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les
conditions fixées ci-après en ce qui concerne certaines entreprises et certains

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1989-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006295533
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0236AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295533.xml
Date de début: 1989-12-15
Date de fin: 2002-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006295534
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0236AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295534.xml
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###### Article 236
N'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens ou services utilisés par des
tiers, par des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, tels que le logement
ou l'hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou toute
dépense ayant un lien direct ou indirect avec les déplacements ou la
résidence.<br />
A titre temporaire, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de
logement, de restaurant, de réception et de spectacles est exclue du droit à
déduction.<br />
Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les vêtements de travail ou de
protection, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel sur les
lieux de travail, le logement gratuit du personnel salarié chargé sur les lieux
de travail de la sécurité ou de la surveillance.<br />
Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :<br />
(1) La construction, l'agrandissement, l'aménagement et la modernisation
d'établissements hôteliers de tourisme n'ouvrent pas droit à déduction lorsque
les dépenses correspondantes ont donné lieu au remboursement prévu à l'article
85 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 (décret n° 67-604 du 27 juillet
1967, art. 12 - J.O. du 28).
1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre
onéreux par cet assujetti de logements, de repas, d'aliments ou de boissons ;<br />
2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les
chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de sécurité, de
gardiennage ou de surveillance ;<br />
3° Aux dépenses supportées par un assujetti du fait de la mise en jeu de sa
responsabilité contractuelle ou légale à l'égard de ses clients.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006294460
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294460.xml
Date de début: 1989-12-15
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294461
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294461.xml
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###### Article 242 B
Les organismes agissant sans but lucratif, désignés à l'article 261-7-1°-a du
code général des impôts, qui réalisent des opérations imposables à la taxe sur
la valeur ajoutée sont, en ce qui concerne l'étendue et les modalités d'exercice
de leurs droits à déduction, soumis aux règles applicables à l'ensemble des
assujettis à cette taxe, sous réserve des dispositions particulières
ci-après.<br />
Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article
261 du code général des impôts, qui réalisent des opérations imposables à la
taxe sur la valeur ajoutée sont, en ce qui concerne l'étendue et les modalités
d'exercice de leurs droits à déduction, soumis aux règles applicables à
l'ensemble des assujettis à cette taxe, sous réserve des dispositions
particulières ci-après.<br />
L'ensemble des opérations réalisées par les organismes désignés au premier
alinéa qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et des ventes
@ -25,8 +25,4 @@ constitue un secteur d'activité distinct au sens de l'article 213.<br />
Chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par ces
mêmes organismes et dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur
ajoutée est considérée comme une opération occasionnelle, également constituée
en secteur d'activité distinct.<br />
Les biens constituant des immobilisations que les organismes ci-dessus désignés
acquièrent ou se livrent à eux-mêmes pour les besoins des secteurs mentionnés
aux deux alinéas précédents n'ouvrent pas droit à déduction.
en secteur d'activité distinct.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006294550
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294550.xml
Date de début: 1989-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294551
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294551.xml
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###### Article 260 B
Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme
constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; seuls les biens et les services
utilisés exclusivement pour la réalisation de ces opérations ouvrent droit au
bénéfice des déductions de taxe prévues à l'article 271 du code général des
impôts.
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.