Décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille

PERCEPTION AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DANS LA LIMITE DES TAUX DE 0,18% POUR LE TEXTILE ET 0,11% POUR LA MAILLE JUSQU'AU 31-12-1995.
LA TAXE N'EST PAS PERCUE POUR LES IMPORTATIONS CEE ET EXPORTATIONS HORS CEE.
LES VENTES,OPERATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME IMPOSEES A LA TVA SONT EXONEREES DE LA TAXE.
LES VENTES AU DETAIL SOUMISES A LA TAXE SONT IMPOSABLES A HAUTEUR DE 60% DE LEUR MONTANT: LES SOMMES RECOUVREES SONT REVERSEES AU COMITE PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538250
NOR: INDD9100567D
Ancien identifiant: 1DX991793
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/82/JORFTEXT000000538250.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676
- [Chapitre premier : Dispositions générales.](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Taxe parafiscale des industries textiles.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.](chapitre_viii)

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Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006146757
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006146770
---
##### Chapitre V : Taxe parafiscale des industries textiles.
##### Chapitre V : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.
- [Article 357 A](article_357_a.md)
- [Article 357 B](article_357_b.md)

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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295883
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295883.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006295884
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295884.xml
---
###### Article 357 A
En vue d'encourager la promotion des industries textiles, et notamment la
recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles et
commerciales, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,44 % et jusqu'au 31
décembre 1990, la perception au profit du comité de développement et de
promotion du textile et de l'habillement d'une taxe parafiscale assise, liquidée
et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes
sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions des
articles 357 B à 357 E.
En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries du textile et de la
maille, la recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation
du personnel et d'information des entreprises, la promotion des exportations
extra-communautaires, ainsi que les actions culturelles, est autorisée, dans la
limite des taux de 0,18 p. 100 pour le textile et 0,11 p. 100 pour la maille et
jusqu'au 31 décembre 1995, la perception, au profit du comité de développement
et de promotion du textile et de l'habillement, d'une taxe parafiscale assise,
liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les
mêmes sanctions, que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des
dispositions des articles 357 B à 357 E.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295886
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295886.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006295887
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295887.xml
---
###### Article 357 B
Sont soumises à la taxe prévue à l'article 357 A, les ventes réalisées par les
fabricants et les transformateurs, les opérations à façon et les importations
pour la consommation portant sur les produits textiles relevant des classes 43
et 44, à l'exception des groupes 44-20 à 44-25 de la nomenclature détaillée de
produits approuvé par le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983.<br />
Sont soumises à la taxe prévue à l'article 357 A :<br />
Sont également soumises à cette taxe, les livraisons des produits textiles
indiqués au premier alinéa que les entreprises se font à elles-mêmes pour être
utilisées dans la fabrication de produits ou articles non imposables à cette
taxe et contenant par rapport à leur poids total plus de 25 % de ces
produits.<br />
Les ventes, y compris à l'exportation, et les livraisons à soi-même réalisées
par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur
les produits textiles relevant des classes 44-17-01, 44-17-02 et 44-17-04 à
44-17-07, 44-18 et 44-30 à 44-42 de la nomenclature d'activité et de produits
approuvée par le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 et les produits en maille
relevant des classes 44-20 à 44-25 de la même nomenclature ;<br />
La taxe n'est pas perçue sur les articles importés originaires des Etats membres
de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de
ceux-ci.
Les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 50,
ex 51, ex 52, ex 53, ex 54, ex 55, ex 56, ex 57, ex 58, ex 59, ex 60, ex 61, ex
62, ex 63, ex 65, ex 66, ex 70, ex 91 et ex 93 du système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises.<br />
Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur :<br />
Les articles importés originaires des Etats membres de la Communauté économique
européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ;<br />
Les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à
la Communauté économique européenne.

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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295892
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295892.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006295893
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295893.xml
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###### Article 357 C
Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par
les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du
forfait sont exonérées de la taxe prévue à l'article 357 A.
forfait sont exonérées de la taxe prévue à l'article 357 A.<br />
Les ventes soumises à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les
transformateurs de produits visés à l'article 357 B sont imposables à hauteur de
60 p. 100 de leur montant.

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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295896
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295896.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006295897
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295897.xml
---
###### Article 357 D
Le produit des taxes recouvrées par l'administration des impôts et
l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité de
développement et de promotion du textile et de l'habillement, à charge pour
celui-ci de répartir ces ressources, conformément aux missions qui lui sont
confiées.
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des
douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de
promotion du textile et de l'habillement créé par le décret n° 84-388 du 22 mai
1984, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources au bénéfice, notamment
:<br />
D'une part, de la recherche technique, à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du
produit annuel de la taxe ;<br />
D'autre part, d'actions de formation, d'actions culturelles et de valorisation
du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques à hauteur
d'au minimum 15 p. 100 du produit annuel de la taxe.

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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295900
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295900.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006295901
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295901.xml
---
###### Article 357 E