Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162055
- [Article 75-0 J](article_75-0_j.md)
- [Article 75-0 N](article_75-0_n.md)
- [Article 75-0 T](article_75-0_t.md)
- [Article 75-0 V](article_75-0_v.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006295189
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295189.xml
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###### Article 75-0 V
Pour l'application de l'article 163 undecies du code général des impôts relatif
à la prolongation du délai de déduction en faveur des épargnants âgés de plus de
cinquante ans au 31 décembre 1981, la date de départ en retraite s'entend de
celle à laquelle le contribuable ou son conjoint a cessé toute activité
professionnelle après avoir atteint l'âge prévu pour la prise d'effet de la
pension de vieillesse de son régime de sécurité sociale.<br />
Si chacun des époux est affilié à un régime de sécurité sociale en raison d'une
activité qui lui est propre, la période de déduction prend fin au plus tard à la
date à laquelle les deux époux remplissent les conditions prévues au premier
alinéa.<br />
En cas d'utilisation du droit à déduction pour la période postérieure au 31
décembre 1981, les obligations mentionnées aux articles 163 septies et 163
nonies du code précité subsistent jusqu'à la fin de la quatrième année suivant
celle au titre de laquelle une déduction a été pratiquée. Toutefois ces
obligations prennent fin lorsque aucune déduction ne peut plus être effectuée.

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@ -6,4 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179194
###### 0I bis : Détaxation du revenu investi en actions.
- [Article 75-0 F](article_75-0_f.md)
- [Article 75-0 G](article_75-0_g.md)
- [Article 75-0 I](article_75-0_i.md)
- [Article 75-0 K](article_75-0_k.md)
- [Article 75-0 L](article_75-0_l.md)
- [Article 75-0 M](article_75-0_m.md)
- [Article 75-0 Q](article_75-0_q.md)
- [Article 75-0 R](article_75-0_r.md)
- [Article 75-0 S](article_75-0_s.md)
- [Article 75-0 U](article_75-0_u.md)
- [Article 75-0 W](article_75-0_w.md)
- [*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV*](actions_cotees_ou_assimilees_de_societes_francaises_certificats_petroliers_cotes_droits_ou_bons_de_souscription_ou_d_attribution_attaches_a_ces_titres_actions_de_sicav)
- [*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV, PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT, SOUSCRIPTION AUX OPERATIONS DE CONSTITUTION OU D'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE REALISEES PAR DES SOCIETES PAR ACTIONS OU DES SARL*](actions_cotees_ou_assimilees_de_societes_francaises_certificats_petroliers_cotes_droits_ou_bons_de_souscription_ou_d_attribution_attaches_a_ces_titres_actions_de_sicav_parts_de_fonds_communs_de_placement_souscription_aux_operations_de_constitution_ou_d_a_)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006191237
---
###### *ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV*
- [Article 75-0 O](article_75-0_o.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293874
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293874.xml
---
###### Article 75-0 O
Les valeurs énumérées au a de l'article 75-0 E appartenant au contribuable ou
aux membres du foyer fiscal antérieurement à la première acquisition de valeurs
à raison de laquelle le contribuable entend bénéficier de la détaxation doivent
être déposées au plus tard le jour de cette acquisition.<br />
Les valeurs mentionnées au premier alinéa acquises par l'un des membres du foyer
fiscal pendant la période au cours de laquelle l'obligation de dépôt subsiste
doivent être déposées dès la remise des titres correspondants à l'acquéreur.<br />
Les valeurs qui viennent à être classées dans l'une des catégories énumérées au
a de l'article précité doivent être déposées dans un délai d'un mois à compter
de ce classement.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006191238
---
###### *ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV, PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT, SOUSCRIPTION AUX OPERATIONS DE CONSTITUTION OU D'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE REALISEES PAR DES SOCIETES PAR ACTIONS OU DES SARL*
- [Article 75-0 P](article_75-0_p.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293875
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293875.xml
---
###### Article 75-0 P
Les valeurs mentionnées à l'article 75-0 E et indisponibles en application de la
législation relative à un régime particulier d'épargne doivent, à l'issue de la
période d'indisponibilité, être laissées ou mises en dépôt si, à cette date, le
porteur est soumis à l'obligation de dépôt.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293861
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293861.xml
---
###### Article 75-0 F
Les conditions définies à l'article 163 octies du code général des impôts sont
appréciées à la date de l'achat, de la souscription ou de la cession.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293862
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293862.xml
---
###### Article 75-0 G
Les sociétés françaises dont les valeurs ouvrent droit au bénéfice de la
détaxation prévue par les articles 163 sexies à 163 terdecies du code général
des impôts sont les sociétés qui ont leur siège réel en France métropolitaine ou
dans les départements d'outre-mer.<br />
Les sociétés d'investissement et les sociétés d'investissement à capital
variable mentionnées à l'article 163 octies du même code sont celles qui
s'engagent auprès du ministre de l'économie à maintenir dans leurs placements
les proportions de valeurs prévues en ce qui les concerne respectivement à cet
article.<br />
Les fonds communs de placement mentionnés au même article sont ceux dont le
règlement prévoit que plus de 75 % de l'actif doit être employé en valeurs et
droits définis à cet article.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293863
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293863.xml
---
###### Article 75-0 I
Si l'opération d'achat ou de souscription porte sur les valeurs mentionnées au a
de l'article 75-0 E, elle doit être réalisée par l'entremise d'un intermédiaire
agréé.<br />
Pour les achats fermes et les souscriptions, la date d'effet de l'opération est
celle du versement des fonds par l'acquéreur ou le souscripteur. En cas de
versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacune des
années au cours desquelles ils sont effectués.<br />
Les autres opérations n'ouvrent droit à détaxation que si elles se concluent par
l'entrée effective des valeurs dans le patrimoine de l'intéressé. La date
d'effet est alors celle de la livraison des titres.<br />
Le prix d'acquisition à retenir est égal aux sommes versées ou à la valeur de la
créance abandonnée en contrepartie de la remise du titre ou au total de ces deux
éléments. Il est majoré des frais inhérents à l'opération.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293864
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293864.xml
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###### Article 75-0 K
Pour les parts de fonds communs de placement dont l'acquisition ouvre droit à
détaxation, le gestionnaire ou le dépositaire du fonds est tenu aux obligations
prévues à l'article 75-0 T. Lorsque le fonds a été créé dans le cadre de la
législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des
salariés, l'entreprise intéressée est habilitée à remplir ces obligations.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293865
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293865.xml
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###### Article 75-0 L
Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la
souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne
sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la
société, qui conserve alors en dépôt dans la caisse sociale les actions
souscrites et est tenue, pour ces valeurs, aux obligations prévues à l'article
75-0 T. Si la souscription est reçue par un intermédiaire agréé mentionné à
l'article 75-0 J qui conserve en dépôt les actions souscrites, le contribuable
fait connaître à cet intermédiaire son intention de bénéficier de la
détaxation.<br />
Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la
souscription de parts d'une société à responsabilité limitée, il fait connaître
son intention à cette société, qui est tenue, pour les parts souscrites, aux
obligations prévues à l'article 75-0 T.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293868
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293868.xml
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###### Article 75-0 Q
Sont pris en compte pour le calcul de l'excédent net annuel défini à l'article
163 septies du code général des impôts :<br />
a. Les ventes de valeurs qui à la date de l'opération entrent dans l'une des
catégories mentionnées au a de l'article 75-0 E , lorsque ces opérations se
traduisent par une sortie de titres du patrimoine de l'intéressé ;<br />
b. Les ventes de parts de fonds communs de placement remplissant les conditions
définies à l'article 163 octies du code précité ;<br />
c. Les ventes d'actions non cotées ou non assimilées à des actions cotées et de
parts de sociétés à responsabilité limitée, lorsque le contribuable a bénéficié
de la détaxation à raison de la souscription de ces valeurs ;<br />
d. Sauf preuve contraire, les retraits de dépôts ou les virements au profit
d'une personne autre que le déposant d'actions non cotées ou non assimilées à
des actions cotées lorsque le contribuable a bénéficié de la détaxation à raison
de la souscription de ces titres ;<br />
e. Les remboursements effectués au souscripteur en cas de non-réalisation d'une
opération de constitution de société ou d'augmentation de capital, lorsque la
souscription a été prise en compte au titre des opérations déductibles.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293869
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293869.xml
---
###### Article 75-0 R
Les ventes de valeurs mentionnées au a de l'article 75-0 Q doivent être
réalisées par l'entremise de l'intermédiaire agréé chez qui elles sont
déposées.<br />
Les retraits ou virements définis au d de l'article précité sont assimilés à des
ventes effectuées à un prix présumé égal, sauf preuve contraire, aux sommes qui
ont été versées pour la souscription des valeurs en cause.<br />
La date d'effet de l'opération est, selon le cas, celle de l'encaissement du
prix de vente, celle du retrait, celle du virement ou celle du remboursement.<br />
Le prix de vente est diminué des frais inhérents à la cession.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293870
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293870.xml
---
###### Article 75-0 S
En même temps que la déclaration de revenus de chacune des années au titre
desquelles il demande à bénéficier de la déduction prévue à l'article 163 sexies
du code général des impôts, le contribuable produit les documents suivants pour
l'ensemble des valeurs définies à l'article 163 octies du même code et
appartenant aux membres du foyer fiscal :<br />
- Liste des intermédiaires agréés dépositaires et des personnes mentionnées aux
articles 75-0 K à 75-0 M, avec, le cas échéant, les numéros des comptes
concernés ;<br />
- Etats mentionnés à l'article 163 nonies du code précité.<br />
Le contribuable doit attester dans sa déclaration de revenus que l'excédent net
d'investissement réalisé depuis le 1er juin 1978 est au moins égal au montant
des sommes dont il demande la déduction.<br />
Au titre des années durant lesquelles l'obligation de dépôt subsiste, sans que
le contribuable bénéficie de la déduction, les documents mentionnés au premier
alinéa sont joints à la déclaration de revenus, même si aucune opération n'a été
effectuée sur ces valeurs. S'il y a lieu le contribuable déclare le montant des
sommes à rapporter à son revenu imposable en application du deuxième alinéa de
l'article 163 septies du code général des impôts.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293872
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293872.xml
---
###### Article 75-0 U
La dispense de réintégration de l'excédent des cessions sur les achats prévue en
cas de licenciement par l'article 163 septies du code général des impôts
s'applique aux cessions réalisées pendant l'année au cours de laquelle le
contribuable ou son conjoint s'est trouvé privé d'activité professionnelle pour
des raisons indépendantes de sa volonté et a été inscrit comme demandeur
d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293873
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293873.xml
---
###### Article 75-0 W
La renonciation à l'exonération des produits de placements effectués en vertu
d'un engagement d'épargne à long terme prévue au deuxième alinéa de l'article
163 duodecies du code général des impôts doit être adressée par écrit à
l'établissement chargé de la tenue du compte au plus tard le 31 décembre de
l'année au titre de laquelle le contribuable entend renoncer pour la première
fois à l'exonération. Elle prend effet au 1er janvier de ladite année.