Décret n°85-1525 du 31 décembre 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS

LE PRODUIT DE LA TAXE EST AFFECTE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT) QUI EN RESERVE UNE PARTIE A L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS (PROMOTRANS).
AMELIORATION DE LA FORMATION DANS LES TRANSPORTS PAR:
UN COMPLEMENT DE FORMATION AUX CONDUCTEURS ROUTIERS DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE;
LA MODERNISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DANS LES DOMAINES DES TECHNIQUES DE GESTION,INFORMATISATION,FORMATION COMMERCIALE...NOTAMMENT AU NIVEAU DES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES.PAR CONSEQUENT:
AUGMENTATION DU RENDEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE POUR FINANCER LES ACTIONS NOUVELLES;
RECONDUCTION DE 5 ANNEES DES ORGANISMES DE FORMATION POUR MAINTENIR ET DEVELOPPER CES ACTIONS.
TAUX DE PLAFOND DE LA TAXE IDENTIQUE POUR LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS,LES TRACTEURS ROUTIERS ET LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) EGAL OU SUPERIEUR A 11 TONNES.
COEFFICIENT DE MAJORATION DE 2,15 POUR LES MAXIMUM FIXES PAR LE DECRET 801092 DU 25-12-1980.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 801092 A COMPTER DU 31-12-1985.
CREATION DE LA TAXE DU 01-01-1986 AU 31-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337044
Ancien identifiant: 1DX9851525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/70/JORFTEXT000000337044.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114400
### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.
- [Article 339](article_339.md)
- [Article 340](article_340.md)
- [Article 341](article_341.md)
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-30
Date de fin: 1986-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006295993
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0340AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295993.xml
---
###### Article 340
Les montants de la taxe sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des
finances et du ministre des transports (1) dans la limite des maxima ci-après
:<br />
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé
en charge est inférieur à 6 tonnes : 200 F ;<br />
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé
en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes, véhicules
de transports en commun de voyageurs : 300 F.<br />
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé
en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers : 450 F.<br />
(1) Annexe IV, art. 159 septies

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676
#### Titre VI : Taxes parafiscales
- [Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits dérivés.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-01-09
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146769
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##### Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
- [Article 340](article_340.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-09
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006295994
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0340AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295994.xml
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###### Article 340
Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie
des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme, du logement et des
transports (1), dans la limite des maxima suivants :<br />
1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge est inférieur à 6 tonnes : 430 F ;<br />
2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes :
645 F ;<br />
3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et
véhicules de transport en commun de voyageurs : 965 F .<br />
(1) Annexe IV, art. 159 septies