Décret n°85-531 du 3 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVE A L'APPLICATION DES ART. L950-1 A L950-10

APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333377
Ancien identifiant: 1DX985531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/33/JORFTEXT000000333377.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146742
##### VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Article 383 bis A](article_383_bis_a.md)
- [Fonds d'assurance-formation.](fonds_d_assurance-formation)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296278
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296278.xml
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###### Article 383 bis A
Les versements au Trésor public mentionnés aux articles 235 ter G et 235 ter H
bis du code général des impôts doivent être effectués à la recette des impôts
compétente en application des dispositions de l'article 163 quaterdecies de la
présente annexe.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006295374
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295374.xml
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006295375
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295375.xml
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###### Article 163 duodecies
@ -19,7 +19,10 @@ decies;<br />
2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur;<br />
3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L
950-2 et L 950-6 du code du travail;<br />
950-2 et L 950-6 du code du travail ainsi que le montant correspondant à la
fraction de la participation instituée par l'article L. 950-2 du même code dont
l'employeur lié par un engagement de développement de la formation est réputé
s'acquitter ;<br />
4° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :<br />
@ -53,7 +56,10 @@ Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
professionnelle;<br />
5° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période
considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes;<br />
considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou
l'insuffisance de contribution versée aux organismes paritaires agréés par
l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article 235
ter H bis du code général des impôts ;<br />
6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
effectuées au cours de chacune des trois années précédentes; 7° Le cas échéant,
@ -71,18 +77,13 @@ donné lieu au maintien d'une rémunération;<br />
11° La répartition de ces stagiaires :<br />
Par sexe;<br />
a. Par sexe ;<br />
Par catégorie d'emploi;<br />
b. Par catégorie d'emploi ;<br />
Par type de stages au sens de l'article L 900-2 du code du travail;<br />
c. Par âge ;<br />
Selon qu'ils ont bénéficié d'une formation dans l'entreprise elle-même ou en
application de conventions conclues avec des organismes de formation.<br />
d. Par type d'action au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;<br />
12° Le nombre de jeunes travailleurs, âgés de moins de vingt ans et ayant moins
de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, qui ont bénéficié d'une formation au
cours de l'année.<br />
Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni
par l'administration.
12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-14 du code du
travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006295385
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295385.xml
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295386
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295386.xml
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###### Article 163 terdecies
@ -33,4 +33,7 @@ général des impôts.<br />
2° Le procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise prévue à l'article
235 ter F du code général des impôts ou, à défaut, le procès-verbal de carence
prévu à l'article L 433-13 du code du travail ou le procès-verbal de la
délibération de l'un des organismes prévus à l'article 163 undecies.
délibération de l'un des organismes prévus à l'article 163 undecies.<br />
3° Eventuellement les références de l'engagement de développement prévu à
l'article L. 950-2-4 du code du travail.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133722
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article 383](article_383.md)
- [Article 383 bis A](article_383_bis_a.md)
- [Article 383 bis B](article_383_bis_b.md)
- [Article 383 bis C](article_383_bis_c.md)
- [TAXE D'APPRENTISSAGE.](taxe_d_apprentissage)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006296277
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296277.xml
---
###### Article 383 bis A
Les versements mentionnés à l'article 235 ter G du code général des impôts
doivent être effectués à la recette des impôts compétente en application des
dispositions de l'article 163 quaterdecies de la présente annexe.