Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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Date de début: 2011-06-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000024143373
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###### 1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel
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- [Article 39 A](article_39_a.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1992-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000006295139
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039ABXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295139.xml
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###### Article 39 A
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La limite de 150.000 F indiquée à l'article 92 B du code général des impôts
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s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années
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précédentes dans les cas suivants :<br />
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1° Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
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commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
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d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
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sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi;<br />
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2° Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux
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soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne
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reprenne aucune activité professionnelle ; les personnes qui partent à la
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retraite ne bénéficient de la mesure que lorsqu'elles n'en ont pas déjà obtenu
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l'application à l'occasion de leur départ en préretraite.<br />
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3° Survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux
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soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au
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classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à
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l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte
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d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide
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sociale;<br />
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4° Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune
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;<br />
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5° Divorce ou séparation de corps;<br />
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6° Redressement judiciaire ou liquidation de biens du contribuable ou de l'un
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des époux soumis à une imposition commune ;<br />
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7° Tout autre évènement exceptionnel affectant la situation personnelle,
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familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité
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tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou
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partie de son portefeuille.
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179188
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###### II bis : Bénéfices non commerciaux
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- [1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel](1_recompenses_internationales_de_niveau_equivalent_au_prix_nobel)
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- [2° Calcul du gain net imposable](2_calcul_du_gain_net_imposable)
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- [Modalités de déclaration.](modalites_de_declaration)
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- [4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.](4_obligations_des_intermediaires_financiers_et_des_societes_de_personnes_ou_groupements_agissant_en_qualite_de_personnes_interposees)
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