Décret n°91-397 du 23 avril 1991 FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

POUR BENEFICIER DES EXONERATIONS OU DES PROLONGATIONS D'EXONERATION PREVUES AUX ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT ADRESSER AU SERVICE DES IMPOTS DU LIEU DE SITUATION DES BIENS UNE DECLARATION COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION.
POUR LES IMMEUBLES MENTIONNES AU 3EMEMENT DE L'ART. L351-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LA DECLARATION DOIT INDIQUER LE MODE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION,DE L'ACQUISITION OU DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'IMMEUBLE ET ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES.
DANS LE CAS D'UN BAIL A REHABILITATION,LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT QUE LE BAIL A PRIS EFFET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ART. L252-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA DECLARATION DOIT ETRE CONFORME A UN MODELE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION.
LA DECLARATION DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 1 MARS DE LA 1ERE ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PEUT,AU TITRE DE L'IMMEUBLE CONCERNE,BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1387-A OU DE L'ART. 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE PRECEDENT,L'EXONERATION OU LA PROLONGATION NE S'APPLIQUE QUE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR APRES LE 31 décembre DE L'ANNEE DE LA SOUSCRIPTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570727
NOR: BUDF9110038D
Ancien identifiant: 1DX991397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/07/JORFTEXT000000570727.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146687
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [I : Taxe foncière sur les propriétés bâties.](i)
- [Redevance départementale des mines.](redevance_departementale_des_mines)

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162036
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###### I : Taxe foncière sur les propriétés bâties.
- [Article 317 septies B](article_317_septies_b.md)
- [Article 317 septies C](article_317_septies_c.md)
- [Article 317 septies D](article_317_septies_d.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294895
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294895.xml
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###### Article 317 septies B
Pour bénéficier des exonérations ou prolongations d'exonération prévues aux
articles 1586 A et 1586 B du code général des impôts, le redevable de la taxe
foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu
de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments
d'identification.<br />
Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration
de l'immeuble, et être accompagnée des pièces justificatives.<br />
Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des
documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par
l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294896
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294896.xml
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###### Article 317 septies C
La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de la première année à
compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties
peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article
1586 A ou de l'article 1586 B du code général des impôts.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294897
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294897.xml
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###### Article 317 septies D
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à
l'article précédent, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne
s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année
de la souscription.