Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006296305
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296305.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296306
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AGXXXXXAC
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###### Article 384 C
Comme il est dit à l'article R333-6 du code de l'urbanisme, le responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant
global du versement pour dépassement du plafond légal de densité et le
communique avec les indications nécessaires à la détermination de la part
revenant à chaque attributaire au directeur des services fiscaux et au maire. Il
le communique également au pétitionnaire.<br />
Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le responsable du service de l'Etat
dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global du
versement pour dépassement du plafond légal de densité et le communique avec les
indications nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque
attributaire au comptable du Trésor et au maire. Il le communique également au
pétitionnaire.<br />
En cas d'application de l'article R. 424-1 du code précité, le maire est
En cas d'application de l'article R 424-1 du code précité, le maire est
substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes
conditions. Il en avise également le pétitionnaire.<br />
Le service des impôts notifie le montant du versement au redevable. Le paiement
Le comptable du Trésor notifie le montant du versement au redevable. Le paiement
doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme.<br />
alinéas de l'article 1723 octies du code général des impôts.<br />
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible
d'appel ni de pourvoi en cassation, le service des impôts procède, s'il y a
lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la restitution
du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir dans les
conditions indiquées au quatrième alinéa de l'article 1723 octies du code
général des impôts.
d'appel ni de pourvoi en cassation, le préfet procède, s'il y a lieu, à la mise
en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement. Le paiement du
complément doit intervenir dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de
l'article 1723 octies du code général des impôts.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006296309
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AHXXXXXAB
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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296310
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296310.xml
---
###### Article 384 D
Comme il est dit à l'article R 333-7 du code de l'urbanisme, en cas de
modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui
lui a été délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est
notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B et 384 C.<br />
Comme il est dit à l'article R 333-7 du code de l'urbanisme modifié par
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, en cas de modification
apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été
délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est notifié et
recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B et 384 C.<br />
Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le directeur
des services fiscaux.
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le préfet.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006296314
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAC
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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296315
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296315.xml
---
###### Article 384 F
@ -17,17 +17,16 @@ versement.<br />
Dans les cas visés à l'article 384 E et au premier alinéa du présent article,
les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de la notification d'un avis de mise en recouvrement et
celles de restitution jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle
du versement.<br />
année qui suit celle de la mise en recouvrement et celles de restitution
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître
le cas échéant au directeur départemental des services fiscaux le montant du
dégrèvement ou de la restitution à effectuer. Ce montant est calculé déduction
faite du prélèvement pour frais d'assiette et de perception mentionné à
l'article L 333-12, deuxième alinéa, du même code.<br />
le cas échéant au préfet le montant du dégrèvement ou de la restitution à
effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement pour frais
d'assiette et de perception mentionné à l'article L 333-12, deuxième alinéa, du
même code.<br />
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006296318
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AKXXXXXAB
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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296319
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296319.xml
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###### Article 384 bis
Comme il est dit à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, le chef du service
de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application
de l'article R. 424-1 du code précité, le maire arrête le le montant de la
participation et le communique au directeur des services fiscaux. Il le notifie
au pétitionnaire.<br />
Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat dans
le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R.
424-1 du code précité, le maire arrête le montant de la participation et le
communique au préfet. Il le notifie au pétitionnaire.<br />
Le service des impôts notifie le montant de la participation au redevable. Le
paiement doit être effectué dans les conditions définies à l'article R 333-4,
troisième et quatrième alinéas, du code de l'urbanisme.
Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le
paiement doit être effectué dans les conditions définies aux troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006296329
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296329.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296330
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296330.xml
---
###### Article 384 quater
Comme il est dit à l'article R 332-7 du code de l'urbanisme :<br />
Comme il est dit à l'article R 332-7 du code de l'urbanisme modifié par
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 :<br />
I En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de
I. En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de
construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement
exigible est notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384
bis et 384 ter.<br />
@ -24,9 +25,8 @@ permis, il peut obtenir le dégrèvement de la somme correspondante, avant que l
participation ait été recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire.<br />
Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de la notification d'un avis de mise en recouvrement et
celles de restitution jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle
du versement.<br />
année qui suit celle de la mise en recouvrement et celles de restitution
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie d'immeuble construite
irrégulièrement, le redevable peut demander le dégrèvement la réduction ou la
@ -34,8 +34,8 @@ restitution de la participation correspondant à la partie démolie. Cette deman
doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la
démolition dûment constatée.<br />
II Les demandes de dégrèvement ou de restitution mentionnées ci-dessus sont
adressées au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de
II. Les demandes de dégrèvement ou de restitution mentionnées au I sont
adressées au chef du service de l'Etat dans le département chargé de
l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de
l'urbanisme, au maire, qui fait connaître, le cas échéant, au directeur des
services fiscaux le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.
l'urbanisme, au maire qui fait connaître, le cas échéant, au préfet le montant
du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006296333
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296333.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296334
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296334.xml
---
###### Article 384 sexies
@ -15,5 +15,5 @@ qui concernent la détermination de la valeur visée à l'article R. 332-1 du co
de l'urbanisme, de la compétence des tribunaux administratifs. Les demandes sont
adressées au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du même code, au
maire, qui en informe immédiatement le directeur des services fiscaux et procède
à leur instruction.
maire, qui en informe immédiatement le trésorier payeur général et procède à
leur instruction.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006296325
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296325.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296326
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296326.xml
---
###### Article 384 ter
@ -16,6 +16,7 @@ des impôts sont dues par le redevable de la participation.<br />
Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que des pénalités, est poursuivi
dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les
impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. Il est
garanti suivant les modalités définies à l'article L 333-11, deuxième et
troisième alinéas, du code de l'urbanisme.
impôts recouvrés par les comptables du Trésor. Il est garanti suivant les
modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-11 du
code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29
décembre 1989.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006294776
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0300AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294776.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294777
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0300AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294777.xml
---
###### Article 300
Par dérogation aux dispositions des articles 265 et 266 de l'annexe III au code
général des impôts, l'agrément prévu à ce dernier article peut être valablement
sollicité, en ce qui concerne les droits et taxes visés à l'article 299, jusqu'à
l'expiration du délai fixé à l'article 297.<br />
L'agrément prévu aux articles 697 et 721 du code général des impôts peut être
valablement sollicité, en ce qui concerne les droits et taxes visés à l'article
299, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 297.<br />
En cas d'octroi de cet agrément, les droits versés en trop sont restituables.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006293897
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293897.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006293898
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293898.xml
---
###### Article 91 ter
Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant
l'expiration du délai fixé à l'article 163 bis C-I du code général des impôts,
sans perte du bénéfice de l'exonération prévue audit article, sont les suivants
sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suivants
:<br />
- licenciement du titulaire ;<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006294194
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294194.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294195
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294195.xml
---
###### Article 163 novodecies
Tout redevable du prélèvement spécial de 20 % est tenu de remettre à la recette
des impôts, dans le délai prévu pour le versement du prélèvement, une
déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé conforme au modèle fixé
par le ministre de l'économie et des finances.
Tout redevable du prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code
général des impôts est tenu de remettre à la recette des impôts, dans le délai
prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration établie en double
exemplaire sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de l'économie
et des finances.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006294187
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294187.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006294188
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294188.xml
---
###### Article 163 septdecies
Le prélèvement spécial de 20 % prévu par l'article 235 ter L du code général des
Le prélèvement spécial de 25 % prévu par l'article 235 ter L du code général des
impôts sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à
l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la
production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques
ou d'incitation à la violence est liquidé par les entreprises qui réalisent ces
bénéfices. Ces entreprises l'acquittent spontanément auprès de la recette des
impôts dont elles relèvent.<br />
impôts dont elles relèvent (1).<br />
La période d'imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour
l'établissement soit de l'impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices
industriels et commerciaux, soit de l'impôt sur les sociétés (1).
industriels et commerciaux, soit de l'impôt sur les sociétés.<br />
(1) Le taux de 25 % s'applique aux bénéfices des exercices ouverts à compter du
1er janvier 1990.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006294197
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294197.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294198
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294198.xml
---
###### Article 163 vicies
Sous réserve des dispositions des articles 163 septdecies à 163 novodecies le
prélèvement spécial de 20 % est établi et recouvré selon les modalités, ainsi
que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur
la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme
pour cet impôt.
prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts est
établi et recouvré selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et
sanctions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations
sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.