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République française 56b225b2d9 Décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE SUSVISE,EN VUE D'ENCOURAGER LA PROMOTION DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT ET NOTAMMENT LA RECHERCHE ET L'INNOVATION.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352191
NOR: INDD9100270D
Ancien identifiant: 1DX991349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/21/JORFTEXT000000352191.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement 1991-06-24 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°91-181 du 19 février 1991 RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION 1991-06-24 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°91-376 du 16 avril 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES 1991-04-20 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00