Décret n°85-1233 du 22 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 110 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ETENDANT LE REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL

OBLIGATION POUR LES CAISSES A ATTESTER QUE LES PARTS OUVRANT DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT N'ONT PAS ETE SOUSCRITES A L'ASSOCIATION D'UN PRET.
ASSIMILATION DE REMBOURSEMENT DE PARTS DE CES CAISSES A UNE CESSION A TITRE ONEREUX POUR LE FONCTIONNEMENT DU CEA.
MODIFICATION DES ART. 95B (2EMEMENT),95J (AL. 1) ET 95D DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682750
Ancien identifiant: 1DX9851233
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/27/JORFTEXT000000682750.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162056
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 95 B](article_95_b.md)
- [Article 95 D](article_95_d.md)
- [Article 95 J](article_95_j.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006295234
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295234.xml
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295235
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295235.xml
---
###### Article 95 B
@ -36,4 +36,7 @@ Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt
application des articles 95 et 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales. Les sociétés coopératives et leurs unions mentionnées
à l'article 199 quinquies-0 A du code général des impôts pour la souscription ou
la cession de leurs parts ou actions.
la cession de leurs parts ou actions. Les caisses locales de crédit agricole
mutuel ainsi que les caisses de crédit mutuel agricole et rural régies par le
titre Ier du livre V du code rural, pour la souscription ou la cession de leurs
parts.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-18
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006295239
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295239.xml
---
###### Article 95 D
Pour les ventes fermes, la date d'effet de l'opération est celle de
l'encaissement du prix de vente. En cas de versements échelonnés, il est fait
application de la règle prévue à l'article 95 C.<br />
Les autres opérations ne sont prises en compte que si elles se concluent par la
sortie effective de valeurs du patrimoine du cédant. La date est alors celle de
la livraison des titres.<br />
Le prix de vente est diminué des frais inhérents à l'opération. Le remboursement
aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives visées à
l'article 199 quinquies-0 A du code général des impôts est assimilé à une
cession à titre onéreux.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191240
- [Article 95 A](article_95_a.md)
- [Article 95 C](article_95_c.md)
- [Article 95 D](article_95_d.md)
- [Article 95 E](article_95_e.md)
- [Article 95 F](article_95_f.md)
- [Article 95 G](article_95_g.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295240
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295240.xml
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###### Article 95 D
Pour les ventes fermes, la date d'effet de l'opération est celle de
l'encaissement du prix de vente. En cas de versements échelonnés, il est fait
application de la règle prévue à l'article 95 C.<br />
Les autres opérations ne sont prises en compte que si elles se concluent par la
sortie effective de valeurs du patrimoine du cédant. La date est alors celle de
la livraison des titres.<br />
Le prix de vente est diminué des frais inhérents à l'opération.<br />
Le remboursement aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives
visées à l'article 199 quinquies-0 A du code général des impôts est assimilé à
une cession à titre onéreux.<br />
Le remboursement aux sociétaires des parts de caisses de crédit agricole mutuel
et des caisses de crédit mutuel agricole et rural régies par le titre 1er du
livre V du code rural est assimilé à une cession à titre onéreux.