code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française a3d53c9108 Décret n°79-726 du 22 août 1979 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DE L'ALCOOL PUR SOUMIS AUX DROITS INDIRECTS
AJOUTE UN ART. 275-BIS A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519001
Ancien identifiant: 1DX979726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519001.xml
1979-08-30 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°79-726 du 22 août 1979 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DE L'ALCOOL PUR SOUMIS AUX DROITS INDIRECTS 1979-08-30 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES 1979-07-28 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00