Décret n°84-405 du 30 mai 1984 RELATIF AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE): SIMPLIFICATION DES FORMALITES LIEES A LA CREATION ET A LA TRANSFORMATION D'ENTREPRISES

MODIFICATION DES ART. 2 ET 9 DE L'ANNEXE DU DECRET 81257 DU 18-03-1981 ET DE L'ART. R821-5 (AL. 2) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
LE DEPOT DES DECLARATIONS FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET DU 18-03-1981 EST OBLIGATOIREMENT EFFECTUE DANS LES CFE AUX TERMES D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET POUR LES DEPARTEMENTS OU CE DECRET PRECITE EST DEJA EN VIGUEUR,ET AUX TERMES DU DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'INSTALLATION PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT POUR LES DEPARTEMENTS EN COURS D'EXTENSION.
EN CAS DE DIFFICULTE GRAVE DU FONCTIONNEMENT D'UN CENTRE,LE PREMIER MINISTRE PREND,PAR ARRETE,TOUTES MESURES DE NATURE A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337019
Ancien identifiant: 1DX984405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/70/JORFTEXT000000337019.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1984-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006296150
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296150.xml
Date de début: 1984-05-31
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006296151
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296151.xml
---
###### Article 371 AA
@ -15,16 +15,14 @@ Des centres de formalités des entreprises sont créés :<br />
1° Par les chambres de commerce et d'industrie :<br />
- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui
sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;<br />
sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ;<br />
- pour les groupements d'intérêt économique ;<br />
Pour les groupements d'intérêt économique ;<br />
2° Par les chambres de métiers :<br />
- pour les entreprises artisanales ;<br />
- pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à
l'inscription au répertoire des métiers ;<br />
- pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation
au répertoire des métiers ;<br />
3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
statuant commercialement :<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1984-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006296161
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296161.xml
Date de début: 1984-05-31
Date de fin: 1987-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006296162
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296162.xml
---
###### Article 371 AH
@ -15,5 +15,19 @@ vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre
publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en
vigueur par département (1).<br />
(1) Arrêté du 18 mars 1981 (J.O. du 21) ; arrêté du 23 juillet 1981 (J.O. des 27
et 28).
Le dépôt des déclarations prévu à l'article 371 AC est obligatoirement effectué
dans les centres de formalités des entreprises :<br />
A compter du 1er janvier 1985 pour les centres créés avant le 1er janvier 1984
;<br />
Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés
après le 1er janvier 1984.<br />
En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre
prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du
service.<br />
(1) Arrêtés des 18 mars 1981 (J.O. du 21), 23 juillet 1981 (J.O. des 27 et 28),
23 décembre 1981 (J.O. des 25 et 26), 13 juillet 1982 (J.O. du 17), 18 juillet
1983 (J.O. N.C. du 20), 30 janvier 1984 (J.O. N.C. du 4 février).