Décret n°79-726 du 22 août 1979 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DE L'ALCOOL PUR SOUMIS AUX DROITS INDIRECTS

AJOUTE UN ART. 275-BIS A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519001
Ancien identifiant: 1DX979726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519001.xml
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République française 1979-08-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146674
##### Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
- [Article 272](article_272.md)
- [Article 275 bis](article_275_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-30
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006294616
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294616.xml
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###### Article 275 bis
La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis au premier alinéa de
l'article 401 du code général des impôts est obtenue, éventuellement à l'aide de
tables de correction, en multipliant le volume occupé par ces produits à la
température de 20 degrés Celsius par le titre alcoométrique volumique déterminé
au moyen d'un alcoomètre conforme à la réglementation en vigueur, au besoin
après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues. Pour les
produits mentionnés au deuxième alinéa du même article, le volume et le titre
alcoométrique sont obligatoirement constatés à la température de 20 degrés
Celsius.