Décret n°89-301 du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

MODIFICATION DES ART. 175,194,210 ET 238 DE L'ANNEXE II AU CGI:
DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX IMMEUBLES LOUES (ART. 194 ET 210):
LES LOUEURS D'IMMEUBLES A USAGE PORFESSIONNEL PEUVENT OPTER POUR L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LOYERS RECLAMES AUX LOCATAIRES,CETTE OPTION PERMETTANT DE RECUPERER,PAR VOIE D'IMPUTATION OU DE REMBOURSEMENT,LA TVA AFFERENTE A L'IMMEUBLE DONNE EN LOCATION.
ART. 194: PROLONGATION DE LA DUREE DE L'OPTION DES BAILLEURS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA QUI EST DE 5 ANS,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LORSQUE LE BAILLEUR A BENEFICIE DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE AFFERENTE A L'IMMEUBLE PENDANT LA PREMIERE PERIODE.
ART. 210 (I): EN CAS DE CESSION D'UN IMMEUBLE OU D'UN BIEN MOBILIER IMMOBILISE,LA REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION DOIT ETRE CALCULEE A PARTIR DE LA TAXE EFFECTIVEMENT DEDUITE,C'EST-A-DIRE DE LA TAXE INITIALEMENT DEDUITE MAJOREE DES DEDUCTIONS COMPLEMENTAIRES OU DIMINUEE DES REVERSEMENTS DE TAXE EFFECTUES NOTAMMENT EN APPLICATION DE L'ART. 215 DE L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DES ART. 210 (AL. 2 DU I),215 (AL. 3 DU I),215 ET 233-A A 233-3 DU L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DU DECRET 79310 DU 09-04-1979.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS GRATUIDEMENT (ART. 175 ET 238):
ART. 238: ABROGATION DE L'EXCLUSION DU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS A TITRE GRATUIT.
ART. 175: FIXATION DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA TVA DUE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE FAITES POUR DES BESOINS AUTRES QUE CEUX DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT POUR LES BESOINS DES DIRIGEANTS,DU PERSONNEL OU DE TIERS.
APPLICATION DE LA 6EME DIRECTIVE CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN SYSTEME COMMUN DE TVA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522934
NOR: BUDF8930024D
Ancien identifiant: 1DX989301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522934.xml
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République française 1989-05-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114396
### IMPOTS D'ETAT
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGISCTA000006133684
---
#### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*](taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGISCTA000006146724
---
##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
- [CHAMP D'APPLICATION](champ_d_application)
- [LIQUIDATION DE LA TAXE.](liquidation_de_la_taxe)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGISCTA000006162065
---
###### CHAMP D'APPLICATION
- [Article 175](article_175.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006295436
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0175AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295436.xml
---
###### Article 175
La taxe due en application de l'article 257-8° du code général des impôts est
exigible à la date de la première utilisation du bien.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGISCTA000006162067
---
###### LIQUIDATION DE LA TAXE.
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 233 A](article_233_a.md)
- [Article 233 B](article_233_b.md)
- [Article 233 C](article_233_c.md)
- [Article 233 D](article_233_d.md)
- [Article 233 E](article_233_e.md)
- [Article 238](article_238.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006295524
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0233ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295524.xml
---
###### Article 233 A
Les dispositions des articles 233 B à 233 E s'appliquent aux entreprises qui
louent des immeubles qu'elles ont acquis ou fait construire et qui, à raison de
cette location, sont assujetties de plein droit ou par option à la taxe sur la
valeur ajoutée (1).<br />
Les entreprises dont l'objet n'est pas limité à la location d'immeubles ou qui
louent plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent constituer, pour
chaque immeuble ou ensemble d'immeubles, un secteur d'activité qui est considéré
comme une entreprise distincte au regard du droit à déduction.<br />
(1) Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux immeubles acquis ou livrés à
soi-même après la date d'entrée en vigueur du décret n° 79-310 du 9 avril 1979.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006295525
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0233ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295525.xml
---
###### Article 233 B
Les entreprises mentionnées à l'article 233 A ne peuvent déduire qu'une fraction
de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition ou la construction de
leurs immeubles, lorsque le montant annuel des recettes provenant de la location
de ces immeubles est inférieur au quinzième de la valeur de ces mêmes biens
définie à l'article 233 E.<br />
Si les recettes de l'entreprise ou du secteur constitué par application de
l'article 233 A, deuxième alinéa, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée
dans leur totalité, cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé
l'immeuble ou l'ensemble d'immeubles, affecté du pourcentage qui résulte du
rapport existant entre le montant annuel des recettes soumises à la taxe et le
quinzième de la valeur de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles. Un
pourcentage provisoire tiré des prévisions de l'exploitant peut être appliqué
par celui-ci, en tant que de besoin, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant
celle du début de l'assujettissement ou de la création du secteur d'activité.<br />
Si les recettes de l'entreprise ou du secteur constitué par application de
l'article 233 A, deuxième alinéa, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée dans leur totalité, le dénominateur du rapport défini à l'article 212 ne
peut être inférieur au quinzième de la valeur de l'immeuble ou de l'ensemble
d'immeubles.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006295526
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0233ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295526.xml
---
###### Article 233 C
Les entreprises désignées à l'article 233 B, deuxième alinéa, doivent procéder à
une régularisation lorsqu'il existe un écart de plus de dix centièmes entre le
pourcentage de déduction initial appliqué à l'immeuble ou à l'ensemble
d'immeubles et le pourcentage déterminé au titre, soit de l'année au cours de
laquelle le droit à déduction a pris naissance, soit au cours d'une des quatorze
années suivantes.<br />
Si la variation est positive, l'entreprise peut opérer une déduction
complémentaire. Celle-ci est égale au quinzième de la différence entre la
déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année
considérée et le montant de la déduction initiale.<br />
Si la variation est négative, l'entreprise doit opérer un reversement de taxe.
Celui-ci est égal au quinzième de la différence entre la déduction initiale et
la déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année
considérée.<br />
Le même reversement est exigé en ce qui concerne les immeubles qui,
initialement, ont donné lieu à une déduction totale.<br />
Cette déduction complémentaire ou ce reversement doivent intervenir avant le 25
avril de l'année suivante.<br />
Toutefois, lorsque le montant des recettes taxées réalisées depuis l'année
d'ouverture du droit à déduction relatif à l'immeuble ou à l'ensemble
d'immeubles a atteint la valeur de ces biens, l'entreprise peut opérer la
déduction de la taxe non encore déduite, au plus tard le 25 avril de l'année
suivante.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006295527
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0233AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295527.xml
---
###### Article 233 D
Les entreprises cessent d'être soumises aux dispositions des articles 233 B et C
à l'expiration de la quatorzième année qui suit celle au cours de laquelle le
droit à déduction afférent à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles a pris
naissance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006295529
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0233AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295529.xml
---
###### Article 233 E
La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe
sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges
financières.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006295537
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0238AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295537.xml
---
###### Article 238
N'est pas déductible la taxe ayant grevé :<br />
1° des biens cédés et des services rendus sans rémunération ou moyennant une
rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de
commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que
soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il
s'agit de biens de très faible valeur ;<br />
2° des biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui
sont prohibées en vertu des articles L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de
boissons et des mesures contre l'alcoolisme.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191245
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-13
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006295437
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0175AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295437.xml
---
###### Article 175
La taxe due en application du 8° de l'article 257 du code général des impôts est
exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation
de service est effectuée.

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006191249
Date de début: 1989-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191250
---
###### 3 : Location d'établissement pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services.
###### 3 : Location de locaux nus
- [Article 193](article_193.md)
- [Article 194](article_194.md)
- [Article 195](article_195.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-13
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006295446
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0194AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295446.xml
---
###### Article 194
L'option exercée couvre obligatoirement une période de dix années, y compris
celle au cours de laquelle elle est déclarée.<br />
Dans le cas d'option au titre d'un immeuble non encore achevé, la durée de
l'option s'étend obligatoirement jusqu'au 31 décembre de la neuvième année qui
suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.<br />
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration
de chaque période.<br />
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la
période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci
est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui
ont, de ce fait, changé de destination.

View file

@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179221
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 184](article_184.md)
- [2 : Professions non commerciales.](2)
- [3 : Location d'établissement pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services.](3)
- [3 : Location de locaux nus](3)
- [4 : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération.](4)
- [5 : Coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives d'insémination artificielle.](5)
- [5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction](5_bis)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199030
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 215](article_215.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006295488
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0215AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295488.xml
Date de début: 1989-05-13
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295489
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0215AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295489.xml
---
###### Article 215
@ -30,11 +30,6 @@ complémentaire. Celle-ci est égale au dixième de la différence entre le prod
de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport de l'année considérée et le
produit de la même taxe par le rapport initial.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux bailleurs d'immeubles.
Toutefois, la période de quatorze années est substituée à la période de neuf
années et la fraction de taxe dont ils sont redevables ou la déduction
complémentaire sont calculées par quinzièmes au lieu de dixièmes.<br />
Lorsque le droit à déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'achèvement ou
de l'acquisition de l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se
substitue à cette date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-28
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006295461
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0210AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295461.xml
Date de début: 1989-05-13
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295462
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0210AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295462.xml
---
###### Article 210
@ -14,23 +14,18 @@ I. Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la
neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que
la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la
valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe
initialement déduite. Cette fraction est égale au montant de la déduction
initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile
écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé. Sont
assimilés à une cession ou un apport la cessation de l'activité ou la cessation
des opérations ouvrant droit à déduction ainsi que le transfert entre différents
secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l'article 213. Lorsque le droit à
déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'acquisition ou de l'achèvement de
antérieurement déduite. Cette fraction est égale au montant de la déduction
diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis
la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé. Sont assimilés à une
cession ou un apport la cessation de l'activité ou la cessation des opérations
ouvrant droit à déduction ainsi que le transfert entre différents secteurs
d'activités d'un assujetti prévus à l'article 213. Lorsque le droit à déduction
n'a été ouvert qu'après la date de l'acquisition ou de l'achèvement de
l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se substitue à cette
date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la vente est utilisé
directement par l'assujetti, la date de la première utilisation se substitue à
celle de l'acquisition ou de l'achèvement.<br />
En ce qui concerne les bailleurs d'immeubles qui ont bénéficié des dispositions
de l'article 233 C, dernier alinéa, la fraction de la taxe dont l'assujetti est
redevable est égale au montant de la taxe qui a initialement grevé le bien
diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile.<br />
II. Les dispositions du premier alinéa du I s'appliquent aux autres biens
constituant des immobilisations qui sont cédés, apportés ou ont disparu avant le
commencement de la quatrième année qui suit celle de leur acquisition, de leur

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197062
- [Article 236](article_236.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 238](article_238.md)
- [Article 240](article_240.md)
- [Article 240 A](article_240_a.md)
- [Article 241](article_241.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-13
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295538
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0238AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295538.xml
---
###### Article 238
N'est pas déductible la taxe ayant grevé :<br />
1° des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très
inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire,
gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du
bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de
très faible valeur ;<br />
2° des biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui
sont prohibées en vertu des articles L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de
boissons et des mesures contre l'alcoolisme.