Décret n°86-160 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE

TAXE LIMITEE A 0,22% ET JUSQU'AU 31-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700537
Ancien identifiant: 1DX986160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/05/JORFTEXT000000700537.xml
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@ -24,12 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114400
- [Article 363 E](article_363_e.md)
- [Article 363 F](article_363_f.md)
- [Article 363 FA](article_363_fa.md)
- [Article 363 N](article_363_n.md)
- [Article 363 O](article_363_o.md)
- [Article 363 P](article_363_p.md)
- [Article 363 Q](article_363_q.md)
- [Article 363 R](article_363_r.md)
- [Article 363 S](article_363_s.md)
- [Article 363 T](article_363_t.md)
- [Article 363 U](article_363_u.md)
- [Article 363 V](article_363_v.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-13
Date de fin: 1986-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006296057
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296057.xml
---
###### Article 363 N
En vue d'encourager dans les industries de l'habillement et de la maille, la
recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles et
commerciales, est autorisée, dans la limite de 0,25 %, la perception, jusqu'au
31 décembre 1985, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant
les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe
sur la valeur ajoutée sous réserve des articles 363 O à 363 S.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-13
Date de fin: 1986-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006296061
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296061.xml
---
###### Article 363 O
Sont soumises à cette taxe les ventes et les livraisons à soi-même réalisées par
les fabricants et les transformateurs, les opérations à façon et les
importations pour la consommation portant sur les produits en maille et les
articles d'habillement relevant respectivement des groupes 44-20 à 44-25 et de
la classe 47 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le
décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.<br />
La taxe n'est pas perçue sur les articles originaires des Etats membres de la
Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-18
Date de fin: 1986-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006295950
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295950.xml
---
###### Article 363 P
Les ventes, les façons et les livraisons à soi-mêmes effectuées par les
entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait
sont exonérées de la taxe instituée par l'article 363 N.<br />
Les ventes assujetties à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et
les transformateurs désignés à l'article 363 O sont imposables sur 60 % de leur
montant.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-25
Date de fin: 1986-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006296069
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296069.xml
---
###### Article 363 R
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des
douanes sont transférées mensuellement au comité du développement et de
promotion du textile et de l'habillement à charge pour celui-ci de décider de la
répartition de ces sommes, conformément aux missions qui lui sont confiées,
entre les aides aux entreprises, les actions collectives de promotion,
l'institut textile de France et le centre d'études techniques des industries de
l'habillement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-25
Date de fin: 1986-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006296073
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296073.xml
---
###### Article 363 S
Les modalités d'application des articles 363 N à 363 R, et notamment le taux de
la taxe, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des
finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 159 AL sexies

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676
- [Chapitre VIII : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.](chapitre_viii)
- [Chapitre XI : Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier.](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.](chapitre_xii)
- [Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.](chapitre_x)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006146759
---
##### Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
- [Article 363 N](article_363_n.md)
- [Article 363 O](article_363_o.md)
- [Article 363 P](article_363_p.md)
- [Article 363 Q](article_363_q.md)
- [Article 363 R](article_363_r.md)
- [Article 363 S](article_363_s.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296058
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296058.xml
---
###### Article 363 N
En vue d'encourager dans les industries de l'habillement et de la maille, et
notamment la recherche, l'innovation et la rénovation des structures
industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,25 %
et jusqu'au 31 décembre 1990, la perception au profit du comité de developpement
et de promotion du textile et de l'habillement d'une taxe parafiscale assise,
liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les
mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des articles 363
O à 363 S.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296062
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296062.xml
---
###### Article 363 O
Sont soumises à cette taxe les ventes et les livraisons à soi-même réalisées par
les fabricants et les transformateurs, les opérations à façon et les
importations pour la consommation portant sur les produits en maille et les
articles d'habillement relevant respectivement des groupes 44-20 à 44-25 et de
la classe 47 de la nomenclature détaillée et de produits approuvée par le décret
n° 83-831 du 5 septembre 1983.<br />
La taxe n'est pas perçue sur les articles importés originaires des Etats membres
de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de
ceux-ci.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295951
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295951.xml
---
###### Article 363 P
Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par
les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du
forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 363 N.<br />
Les ventes assujetties à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et
les transformateurs désignés à l'article 363 O sont imposables sur 60 % de leur
montant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-18
Date de fin: 1986-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006295953
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295953.xml
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295954
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295954.xml
---
###### Article 363 Q
@ -19,8 +19,9 @@ produits de l'un ou de l'autre groupe pour lequel l'option est demandée
représentent plus de 30 % de leur chiffre d'affaires total.<br />
Cette option, formulée sur papier libre et adressée à la fois aux services
locaux des impôts et au conseil national du cuir avant le 18 février 1981 est
valable pour une période de deux ans renouvelable.<br />
locaux des impôts et aux deux comités professionnels intéressés avant le 6 avril
1986, est valable pour une période de deux ans renouvelable.<br />
(1) Taxe instituée par le décret n° 78-314 du 13 mars 1978 créant une taxe
parafiscale commune au conseil national du cuir et au centre technique du cuir.
(1) Décret 86-162 du 4 février 1986 créant une taxe parafiscale commune au
comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et au centre
technique cuir, chaussure, maroquinerie.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296070
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296070.xml
---
###### Article 363 R
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des
douanes sont transférées mensuellement au comité du développement et de
promotion du textile et de l'habillement à charge pour celui-ci de décider de la
répartition de ces sommes, conformément aux missions qui lui sont confiées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296074
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296074.xml
---
###### Article 363 S
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du budget et de l'industrie (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 159 AL sexies