Décret n°80-262 du 3 avril 1980 GIM. IMPORTATION ET COMMERCIALISATION EN GROS DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)

MODIFICATION DES ART. 276 A 280 DE L'ANNEXE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 25 II DE LA LOI 78-1239 DU 29/12/1979 DE FINANCES POUR 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337929
Ancien identifiant: 1DX980262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/79/JORFTEXT000000337929.xml
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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146729
##### TABACS.
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 286 A](article_286_a.md)
- [Article 286 C](article_286_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006295632
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0276AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295632.xml
---
###### Article 276
Toute personne physique ou morale qui demande l'agrément en qualité de
fournisseur, prévu par l'article 569 du code général des impôts, doit remplir
les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir
une caution solvable qui s'engage solidairement avec elle au paiement, à
l'administration fiscale, de la retenue sur remise prévue à l'article 281.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006295638
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0277AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295638.xml
---
###### Article 277
La demande d'agrément doit indiquer l'identité ou la raison sociale de la
personne demanderesse et le lieu en France, selon le cas, de son domicile, de
son siège social ou de son établissement commercial stable.<br />
S'il s'agit d'une personne morale la demande doit être accompagnée d'un
exemplaire des statuts.<br />
Elle est adressée au directeur général des impôts qui, après s'être assuré que
le dossier est complet, en délivre récépissé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006295643
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0278AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295643.xml
---
###### Article 278
La décision d'agrément est prise, dans un délai de quatre mois à compter de la
délivrance du récépissé, par le directeur général des impôts. Celui-ci peut
informer la demanderesse qu'un délai complémentaire d'un mois lui est nécessaire
pour se prononcer sur la demande d'agrément.<br />
L'absence de décision dans le délai fixé vaut octroi de l'agrément.<br />
Le refus d'agrément doit être motivé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006295648
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0279AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295648.xml
---
###### Article 279
L'agrément peut être retiré si le fournisseur a cessé de remplir l'une des
conditions fixées à l'article 276 ou en cas d'infraction aux dispositions de
l'article 570 du code général des impôts.<br />
Le retrait d'agrément entraîne, à compter de sa notification par lettre
recommandée, outre l'interdiction de procéder à l'importation et à la
commercialisation en gros des tabacs manufacturés, l'obligation d'établir un
inventaire des quantités de tabacs en stock à la date de cette notification, à
l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier. Cet inventaire est remis à
l'administration fiscale au plus tard dans les cinq jours de la notification. Le
fournisseur dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris
dans l'inventaire ainsi que celui qu'il détient en entrepôt douanier.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006295653
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0280AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295653.xml
---
###### Article 280
L'administration des impôts met à la disposition des fournisseurs agréés la
liste des débitants désignés comme ses préposés.

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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179239
###### I : Régime économique.
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 284](article_284.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006295633
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0276AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295633.xml
---
###### Article 276
Toute personne physique ou morale ayant l'intention d'importer ou de
commercialiser en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres
de la Communauté économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en
libre pratique dans l'un de ceux-ci obtient, sur sa demande, un numéro
d'identification sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour
l'exercice d'une profession commerciale et fournisse une caution solvable
garantissant à l'administration fiscale le paiement de la retenue sur remise
prévue à l'article 281.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295639
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0277AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295639.xml
---
###### Article 277
La demande de numéro d'identification doit indiquer l'identité ou la raison
sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son
établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
économique européenne et, le cas échéant, l'adresse en France de l'établissement
commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à
sa place les obligations qui lui incombent.<br />
S'il s'agit d'une personne morale, la demande doit en outre être accompagnée
d'un exemplaire des statuts.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006295644
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0278AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295644.xml
---
###### Article 278
La demande est adressée au directeur général des impôts qui, après s'être assuré
que le dossier est complet, notifie son numéro d'identification au fournisseur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006295649
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0279AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295649.xml
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###### Article 279
Si le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou commet une
infraction aux dispositions du code général des impôts, notamment de son article
570, le directeur général des impôts peut lui retirer son numéro
d'identification après l'avoir mis à même de présenter ses observations.<br />
Ce retrait entraîne, à compter de sa notification par lettre recommandée avec
avis de réception postal, outre l'interdiction de procéder à l'importation et à
la commercialisation en gros des tabacs manufacturés, l'obligation d'établir un
inventaire des quantités de tabacs en stock à la date de cette notification, à
l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier. Cet inventaire est remis à
l'administration fiscale au plus tard dans les cinq jours de la notification. Le
fournisseur dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris
dans l'inventaire ainsi que celui qu'il détient en entrepôt douanier.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006295654
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0280AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295654.xml
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###### Article 280
La direction générale des impôts met la liste des débitants à la disposition des
fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.