Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE

EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI LEUR ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE.
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTE EN FRANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683785
Ancien identifiant: 1DX9801079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683785.xml
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Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191260
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###### 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France
- [A : Assujettis établis dans l'Union européenne](a)

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Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023149893
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###### A : Assujettis établis dans l'Union européenne
- [Article 242-0 M](article_242-0_m.md)
- [Article 242-0 N](article_242-0_n.md)
- [Article 242-0 O](article_242-0_o.md)
- [Article 242-0 P](article_242-0_p.md)
- [Article 242-0 Q](article_242-0_q.md)
- [Article 242-0 R](article_242-0_r.md)
- [Article 242-0 S](article_242-0_s.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295564
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295564.xml
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###### Article 242-0 M
1. Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la
taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du
trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de
remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un
établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et
n'y ont pas réalisé, durant la même période, d'opérations entrant dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259 C
du code général des impôts.<br />
2. Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France :<br />
a. les transports et prestations accessoires exonérés en application des
articles 262-I, premier alinéa, 262-II-7° à 11°, 262-II-13° et 14° et 291-II-1°
du code général des impôts ;<br />
b. les prestations pour lesquelles la taxe est due par le bénéficiaire assujetti
en vertu des articles 259 B et 283-2 du même code.<br />
III. La suspension est autorisée, après avis du ministre du développement
industriel et scientifique, par une décision du ministre de l'économie et des
finances, qui fixe les modalités et conditions conformément aux dispositions des
articles 274 à 276 du code général des impôts et des textes pris pour leur
application.<br />
(1) Voir loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux
territoriales françaises (J.O. du 30).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294446
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294446.xml
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###### Article 242-0 N
Est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté
économique européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui
leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France
au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 242-0 M dans la mesure où
ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins :<br />
a. d'opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger mais qui
ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était en France ;<br />
b. des opérations mentionnées au 2 de l'article précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 1988-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006295571
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295571.xml
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###### Article 242-0 O
Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la
valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens
meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du
trimestre prévus à l'article 242-0 M pour la commercialisation en France de
leurs produits imposables ou pour la réalisation d'opérations mentionnées au 2
de l'article précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006294448
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294448.xml
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###### Article 242-0 P
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 242-0
M à 242-0 O que si elle est au moins égale à une somme fixée par arrêté du
ministre du Budget (1). Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en
moins dans la limite de 10 %, de 25 ou de 200 unités de compte européennes,
selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre. Elle
est fixée pour l'année entière d'après le taux de conversion de l'unité de
compte européenne en vigueur le 1er janvier.<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 28 A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006294453
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294453.xml
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###### Article 242-0 Q
Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième
mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue
exigible.<br />
La demande est établie sur un imprimé du modèle prévu par l'administration. Elle
est accompagnée des originaux des factures, des documents d'importation et de
toutes pièces justificatives. L'assujetti certifie qu'il remplit les conditions
prévues à l'article 242-0 M.<br />
Si l'assujetti demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est
établi, les frais bancaires sont à sa charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006294454
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294454.xml
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###### Article 242-0 R
Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier,
au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'ils y sont assujettis à la
taxe sur la valeur ajoutée. Cette attestation est valable pendant un an à partir
de sa délivrance, à moins qu'il ne survienne un événement remettant en cause
cette qualité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006294456
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294456.xml
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###### Article 242-0 S
Les assujettis établis hors de la Communauté sont tenus de faire accréditer
auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui
s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent et notamment
celles prévues à l'article 242-0 Q. Ce représentant peut, en outre, être tenu de
présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser
les sommes remboursées indûment.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179225
- [1 : Modalités d'exercice](1)
- [2 : Exclusions et restrictions.](2)
- [2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable](2_bis)
- [2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France](2_ter)
- [3 : Régime suspensif](3)
- [4 : Organismes sans but lucratif](4)