code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française e670aa709a Décret n°88-255 du 15 mars 1988 MODIFIANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
MODIFIE L'ART. 242-00 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CGI).
LE REMBOURSEMENT DE LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES RENDUS ET LES BIENS MEUBLES ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE (MART. 242-O-N) EST APPLICABLE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN PAYS OU TERRITOIRE ACCORDANT DES AVANTAGES COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE AUX ASSUJETTIS ETABLIS EN FRANCE.
APPLICATION DE LA TREIZIEME DIRECTIVE CEE DU 17-11-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315476
NOR: BUDF8800002D
Ancien identifiant: 1DX988255
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315476.xml
1988-03-19 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET 1988-03-02 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°88-255 du 15 mars 1988 MODIFIANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 1988-03-19 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 1987-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00