LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. 
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295368
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ADXXXXXAE
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295369
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ADXXXXXAF
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###### Article 163 decies
1. Pour le calcul du montant de la participation prévue à l'article 235 ter E du
1. Pour le calcul du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D du
code général des impôts, sont retenues toutes les sommes payées par les
employeurs à l'ensemble de leur personnel à titre de traitements, salaires,
indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, quel que
soit le lieu du domicile des bénéficiaires. Sont exclues les sommes définies à
l'article 81 et aux articles 231 bis C à 231 bis J du code général des
impôts.<br />
soit le lieu du domicile des bénéficiaires.<br />
Sont exclues les sommes définies à l'article 81 et aux articles 231 bis C à 231
bis N du code général des impôts.<br />
2. Les sommes prévues au 1 sont comprises dans la base de calcul de la
participation pour leur montant brut, avant déduction des cotisations et
contributions visées à l'article 83-1° à 2° ter du code général des impôts.<br />
contributions visées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du code général des
impôts.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les salariés appartenant aux catégories de
professions qui bénéficient, en vertu de l'article 83-3o, troisième alinéa, du
code général des impôts, d'une déduction supplémentaire pour frais
professions qui bénéficient, en vertu du troisième alinéa du 3° del'article 83
du code général des impôts, d'une déduction supplémentaire pour frais
professionnels, le montant de cette déduction supplémentaire peut, pour la
détermination de la base de la participation, être défalqué du montant brut des
sommes susindiquées.<br />
@ -35,5 +37,5 @@ compris les indemnités versées à titre de frais d'emploi, de service, de rout
et autres allocations similaires.<br />
3. L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature
est faite conformément aux dispositions de l'article 82, deuxième alinéa, du
est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 82 du
code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295359
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ACXXXXXAB
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295360
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ACXXXXXAC
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---
###### Article 163 nonies
Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article 235
ter C du code général des impôts, les employeurs occupant des salariés dont le
ter D du code général des impôts, les employeurs occupant des salariés dont le
nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction
d'année où l'activité est exercée.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295376
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAE
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295377
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295377.xml
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###### Article 163 duodecies
@ -18,9 +18,9 @@ decies;<br />
2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur;<br />
3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L
950-2 et L 950-6 du code du travail ainsi que le montant correspondant à la
fraction de la participation instituée par l'article L. 950-2 du même code dont
3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles
L.951-1 et L.951-11 du code du travail ainsi que le montant correspondant à la
fraction de la participation instituée par l'article L. 951-1 du même code dont
l'employeur lié par un engagement de développement de la formation est réputé
s'acquitter ;<br />
@ -49,8 +49,8 @@ Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à u
organisme paritaire agréé en application de l'article 235 ter H bis du code
général des impôts ;<br />
Versements effectués dans les conditions prévues par l'article L 235-2-4° du
code du travail;<br />
Versements effectués dans les conditions prévues par le 4° de l'article L951-1
du code du travail;<br />
Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
professionnelle;<br />
@ -64,8 +64,8 @@ ter H bis du code général des impôts ;<br />
6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
effectuées au cours de chacune des trois années précédentes;<br />
7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article 235 ter G du code général
des impôts;<br />
7° Le cas échéant, la majoration prévue au I de l'article 235 ter G du code
général des impôts;<br />
8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des
impôts;<br />
@ -87,5 +87,5 @@ c. Par âge ;<br />
d. Par type d'action au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;<br />
12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-21 du code du
12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-28 du code du
travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295386
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295386.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295387
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295387.xml
---
###### Article 163 terdecies
@ -20,9 +20,9 @@ formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements
effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la
participation;<br />
La liste des organismes agréés dans les conditions prévues à l'article L
950-2-4° du code du travail ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que
le montant de chacun des versements;<br />
La liste des organismes agréés dans les conditions prévues au 4° de l'article
L.951-1 du code du travail ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que le
montant de chacun des versements;<br />
La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans
l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ainsi que
@ -36,4 +36,4 @@ prévu à l'article L 433-13 du code du travail ou le procès-verbal de la
délibération de l'un des organismes prévus à l'article 163 undecies.<br />
3° Eventuellement les références de l'engagement de développement prévu à
l'article L. 950-2-4 du code du travail.
l'article L. 951-5 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294183
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294183.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294184
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294184.xml
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###### Article 163 sexdecies
Les employeurs des départements d'outre-mer occupant des salariés à temps
incomplet ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont
soumis à l'obligation de participer instituée par l'article 235 ter C du code
soumis à l'obligation de participer instituée par l'article 235 ter D du code
général des impôts, que si le montant total des salaires versés pendant l'année
est au moins égal à 520 fois le salaire hebdomadaire minimum de croissance
applicable dans le département d'outre-mer considéré. En cas de début ou de fin