Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A L'ACHAT DE BIENS VOLES

APPLICATION DES ART. 273 ET 210 (AN. II),221 (AN. II) DU CGI.
ADJONCTION AU III DE L'ART. 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS D'UN NOUVEL ALINEA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885162
Ancien identifiant: 1DX984502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885162.xml
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République française 1984-06-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162067
###### LIQUIDATION DE LA TAXE.
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 221](article_221.md)
- [Article 233 A](article_233_a.md)
- [Article 233 B](article_233_b.md)
- [Article 233 C](article_233_c.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006295504
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0221AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295504.xml
---
###### Article 221
1 Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé
dans les cas ci-après :<br />
Lorsque les marchandises ont disparu;<br />
Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui
les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement
soumise à l'impôt.<br />
Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours
duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu.<br />
2 (Abrogé)<br />
3 Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été
détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de cette
destruction.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197058
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)
- [Article 221](article_221.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295505
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0221AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295505.xml
---
###### Article 221
1. Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé
dans les cas ci-après :<br />
Lorsque les marchandises ont disparu;<br />
Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui
les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement
soumise à l'impôt.<br />
Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours
duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu.<br />
2. (Abrogé)<br />
3. Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été
détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de cette
destruction.<br />
4. Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été
volés et qu'il est justifié de ce vol.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1984-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006295460
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0210AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295460.xml
Date de début: 1984-06-28
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006295461
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0210AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295461.xml
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###### Article 210
@ -46,6 +46,9 @@ décret n° 75-102 du 20 février 1975 modifiant certaines dispositions relative
aux conditions de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des
biens constituant des immobilisations.<br />
Elle ne concerne pas les autres biens constituant des immobilisations lorsque le
redevable justifie qu'ils lui ont été volés.<br />
IV. Sous réserve que le bien constitue une immobilisation pour le bénéficiaire
de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut opérer la déduction de
la taxe ayant initialement grevé le bien diminuée dans les conditions précitées.