code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 7095d2fb97 Décret no 90-782 du 3 septembre 1990 relatif aux normes minimales des logements pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
LISTE DES NORMES MINIMALES OBLIGATOIRES (SALUBRITE,EQUIPEMENT,SUPERFICIE) POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL.
POUR LES LOGEMENTS CONSTRUITS APRES LE 01-09-1948 AYANT OBTENU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AINSI QUE POUR LES LOGEMENTS APPARTENANT A UN ORGANISME D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM),CES CONDITIONS SONT PRESUMEES REMPLIES,SAUF PREUVE CONTRAIRE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 9 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169466
NOR: LOGC9000060D
Ancien identifiant: 1DX990782
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/94/JORFTEXT000000169466.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes 1991-06-24 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 90-782 du 3 septembre 1990 relatif aux normes minimales des logements pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts 1991-06-24 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°91-376 du 16 avril 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES 1991-04-20 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00