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République française e868015ff8 Décret n°87-676 du 17 août 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER
AUTORISATION AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE 1987-1988 ET PENDANT 4 CAMPAGNES SUIVANTES DE LA PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695678
NOR: AGRB8701467D
Ancien identifiant: 1DX987676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695678.xml
1988-07-12 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n°87-676 du 17 août 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER 1988-07-12 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°88-776 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES EXPORTATRICES PEUVENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT DE LEUR CREDIT DE TVA NON IMPUTABLE 1988-06-29 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 1987-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00