Décret n°91-181 du 19 février 1991 RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION

MODIFICATION DES ART. 204-TER-A,242-OC,242-QUATER,242-SEPTIES-A (AL. 1),242-SEPTIES-C,242-SEPTIES-K ET ABROGATION DE L'ART. 242-OD (I) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
BENEFICE AU PROFIT DES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET AU FORFAIT,D'UN PAIEMENT TRIMESTRIEL AU LIEU DU PAIEMENT MENSUEL ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX NOUVELLES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS.
FIXATION DU NOUVEAU CALENDRIER DECLARATIF DES REDEVABLES SUSVISES QUI SOUSCRIVENT UNE DECLARATION DE REGULARISATION AU TERME D'UNE ANNEE CIVILE AINSI QUE LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION MENSUELLE DE LA TAXE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES DONT L'EXERCICE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE PEUVENT BENEFICIER DE LA TRIMESTRIALISATION.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882361
NOR: BUDF9100002D
Ancien identifiant: 1DX991181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/23/JORFTEXT000000882361.xml
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République française 1991-02-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006294432
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294432.xml
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294433
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294433.xml
---
###### Article 242-0 C
Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier
et porter sur un montant au moins égal à 1.000 F.<br />
I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de
janvier et porter sur un montant au moins égal à 1.000 F.<br />
En outre, lorsque chacune des déclarations de chiffre d'affaires déposées au
titre d'un trimestre civil fait apparaître un crédit de taxe déductible, une
demande de remboursement peut être déposée au cours du mois suivant ce trimestre
; elle doit porter sur un montant au moins égal à 5.000 F.
2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit
de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La
demande de remboursement est déposée avec cette déclaration.<br />
Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au deuxième alinéa de
l'article 204 ter A, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant
le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées au 1.<br />
II. 1. Par dérogation aux dispositions du I, une demande de remboursement peut
être déposée au titre de chaque trimestre civil lorsque chacune des déclarations
de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de
remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle
doit porter sur un montant au moins égal à 5 000 F.<br />
2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, les
remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel. Ils donnent lieu à
régularisation annuelle.<br />
Pour les assujettis qui déposent leurs déclarations dans les conditions fixées à
l'article 242 septies A, le remboursement du crédit de taxe déductible
apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions visées au 1
ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006295547
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295547.xml
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295548
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295548.xml
---
###### Article 242-0 D
1° Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit
de taxe déductible résulte résultent des énonciations de leur déclaration
annuelle. Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées avec cette
déclaration. Les remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel et
doivent être demandés au cours du mois suivant le trimestre considéré ; ils
donnent lieu à régularisation annuelle.<br />
1 (Abrogé).<br />
2° Pour les assujettis placés sous le régime du forfait, le crédit de taxe
2. Pour les assujettis placés sous le régime du forfait, le crédit de taxe
déductible est déterminé lors de la conclusion du forfait. La demande de
remboursement est déposée au cours de l'année civile suivant celle au titre de
laquelle le crédit de taxe déductible est déterminé. Il s'y ajoute, le cas

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191266
###### 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
- [Article 242 septies A](article_242_septies_a.md)
- [Article 242 septies D](article_242_septies_d.md)
- [Article 242 septies G](article_242_septies_g.md)
- [Article 242 septies H](article_242_septies_h.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006295581
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295581.xml
---
###### Article 242 septies A
1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le
chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un trimestre civil ou
qui ont opté pour la déclaration mensuelle prévue au 3 de l'article 287 du code
général des impôts peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice,
opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une
déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant
ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice.
Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.<br />
L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle
est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle
peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de
l'exercice couvert par cette option.<br />
2. Sauf option pour la déclaration mensuelle exercée dans les conditions fixées
au II de l'article 242 quater, les assujettis qui ont exercé l'option prévue au
1 déposent leurs déclarations abrégées selon la périodicité suivante :<br />
PERIODE : Avril, mai, juin<br />
DATE DE DEPOT : Juillet<br />
PERIODE : Juillet, août, septembre<br />
DATE DE DEPOT : Octobre<br />
PERIODE : Octobre, novembre<br />
DATE DE DEPOT : Décembre<br />
PERIODE : Décembre, janvier, février, mars<br />
DATE DE DEPOT : Avril.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179226
- [Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.](entreprises_dont_l_exercice_comptable_coincide_avec_l_annee_civile)
- [1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile](1)
- [Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel.](entreprises_dont_l_exercice_comptable_ne_coincide_pas_avec_l_annee_civile_-_regime_optionnel)
- [2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile](2)
- [Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel.](entreprises_dont_l_exercice_comptable_ne_coincide_pas_avec_l_annee_civile_-_regime_optionnel)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191265
###### Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel.
- [Article 242 septies A](article_242_septies_a.md)
- [Article 242 septies B](article_242_septies_b.md)
- [Article 242 septies C](article_242_septies_c.md)
- [Article 242 septies E](article_242_septies_e.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-29
Date de fin: 1991-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006295580
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295580.xml
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###### Article 242 septies A
Les entreprises imposées selon le régime simplifié de liquidation des taxes sur
le chiffre d'affaires peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice,
opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une
déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant
ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice.
Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.<br />
L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle
est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle
peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de
l'exercice couvert par cette option.