code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 79ce2ac98f Décret n°84-491 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 273-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
PORTEE DE L'ENGAGEMENT DEMANDE AUX EXPLOITANTS DES RESIDENCES DE TOURISME.
DEPENSER PENDANT LES 24 PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION UNE SOMME EGALE A 1,5% DES RECETTES D'EXPLOITATION POUR LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE ETRANGERE OU CONCLURE AVEC DES ORGANISATEURS DE VOYAGES DES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION.
FORMALITES A ACCOMPLIR POUR JUSTIFIER AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR ENGAGEMENT.
CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE CES ENGAGEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (DE FINANCES POUR 1984).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337264
Ancien identifiant: 1DX984491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337264.xml
1984-06-26 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-01-25 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°84-491 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 273-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1984-06-26 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°84-405 du 30 mai 1984 RELATIF AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE): SIMPLIFICATION DES FORMALITES LIEES A LA CREATION ET A LA TRANSFORMATION D'ENTREPRISES 1984-05-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00