Code général des impôts, annexe II
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République française 2c83fe1ac3 Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée
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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050806529
NOR: ECOE2423899D
2025-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes 2023-01-01 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée 2025-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20

Code général des impôts, annexe II

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