Code général des impôts, annexe II
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livre_ii Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes 2023-01-01 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n° 2025-1445 du 31 décembre 2025 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts 2026-01-02 00:00:00 +00:00
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Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20

Code général des impôts, annexe II

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