code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 8daf7f3783 Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83-1179 DU 29-12-1983) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) DU FONDS DE GARANTIE DES BANQUES POPULAIRES
EXCLUSION POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT,DE LA FRACTION DES PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES REALISEES A COMPTER DU 01-01-1984 QUI SE RATTACHENT A DES EXERCICES ANTERIEURS A CETTE DATE.
LE FONDS DE GARANTIE EST TENU D'INSCRIRE A SON BILAN AU 01-01-1984 UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DU PORTEFEUILLE,EGALE A LA DEPRECIATION DE SES TITRES COTES ET NON COTES,CONSTATEE AU 31-12-1983.
LES PROVISIONS COMPTABILISEES AU 31-12-1983 PEUVENT ETRE PORTEES EN RESERVE,EN FRANCHISE D'IMPOT,SI ELLES NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS DE L'ART. 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU SI ELLES DEVIENNENT SANS OBJET

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332475
Ancien identifiant: 1DX984580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332475.xml
1984-07-11 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-01-25 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83-1179 DU 29-12-1983) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) DU FONDS DE GARANTIE DES BANQUES POPULAIRES 1984-07-11 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°84-405 du 30 mai 1984 RELATIF AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE): SIMPLIFICATION DES FORMALITES LIEES A LA CREATION ET A LA TRANSFORMATION D'ENTREPRISES 1984-05-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00