Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179252
- [Article 310 HD](article_310_hd.md)
- [Article 310 HH](article_310_hh.md)
- [Article 310 HI](article_310_hi.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294835
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294835.xml
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###### Article 310 HI
Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont
arrondies à la dizaine de francs inférieure.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179223
###### I : Régime du forfait
- [Article 203](article_203.md)
- [Article 204](article_204.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294387
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294387.xml
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###### Article 204
Une déduction complémentaire est accordée, sur sa demande, au contribuable qui
apporte la preuve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à
ses acquisitions effectives de biens constituant des immobilisations qui ouvrent
droit à déduction est supérieur, pour une année déterminée, au montant retenu
lors de la fixation du forfait.<br />
La demande de déduction complémentaire doit être déposée avant le 1er février de
l'année qui suit celle à laquelle elle se rapporte.<br />
La déduction est effectuée par imputation sur les échéances qui suivent la date
de la notification du complément de déduction accordé ou bien s'ajoute, le cas
échéant, au crédit de taxe déductible visé au 2 de l'article 242-0 D.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179224
- [Article 204 ter](article_204_ter.md)
- [Article 204 quater](article_204_quater.md)
- [Article 204 sexies](article_204_sexies.md)
- [Article 204 quinquies](article_204_quinquies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294401
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294401.xml
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###### Article 204 sexies
Pour l'application de la décote spéciale prévue au 3 de l'article 282 du code
général des impôts aux contribuables placés par option sous le régime simplifié
de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires, la rémunération du travail
s'entend du bénéfice retenu en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année
d'imposition augmenté, le cas échéant, des salaires versés pendant la même année
et des cotisations sociales y afférentes. Lorsqu'au cours de cette année le ou
les exercices clos portent sur une période inférieure ou supérieure à douze
mois, le montant du bénéfice annuel à retenir est calculé au prorata du temps
(1). Lorsqu'une imposition provisionnelle à l'impôt sur le revenu a été établie
en l'absence d'exercice clos au cours de l'année considérée, par application du
deuxième alinéa de l'article 37 du code précité, le montant du bénéfice annuel à
retenir est calculé, s'il y a lieu, selon la même règle. Chaque mois est compté
uniformément pour trente jours.<br />
Lorsque le contribuable exerce une activité commerciale annexe, le bénéfice
ainsi déterminé est également retenu pour l'application du dernier alinéa du 3
de l'article 282 précité.<br />
(1) Voir art. 242 septies H.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191266
- [Article 242 septies D](article_242_septies_d.md)
- [Article 242 septies G](article_242_septies_g.md)
- [Article 242 septies H](article_242_septies_h.md)
- [Article 242 septies J](article_242_septies_j.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294500
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294500.xml
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###### Article 242 septies H
Pour l'application de la franchise ou d'une décote, et lorsque la déclaration de
régularisation porte sur une période inférieure ou supérieure à douze mois, les
chiffres limites prévus à l'article 282 du code général des impôts sont
respectivement réduits ou augmentés au prorata de la durée de cette période.
Chaque mois est compté uniformément pour trente jours.<br />
Pour l'application de la décote spéciale, la rémunération du travail et le
chiffre d'affaires global sont ceux de la période d'imposition qui fait l'objet
de la déclaration de régularisation.