code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 807ebb79a2 Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A COMPTER DE 1991,PAR DEROGATION A L'ART. 310-H DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE A PRENDRE EN COMPTE EN APPLICATION DES ART. 331 (AL. 2) ET 332 DE L'ANNEXE II PRECITEE EST CELLE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DES ROLES DE 1989,MAJOREE EN 1990 ET CHACUNE DES ANNEES SUIVANTES PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOGEMENTS RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. 1518 ET 1518-BIS DU MEME CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332377
NOR: BUDF9010067D
Ancien identifiant: 1DX9901127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332377.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 1991-06-24 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 90-782 du 3 septembre 1990 relatif aux normes minimales des logements pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts 1991-06-24 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°91-376 du 16 avril 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES 1991-04-20 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00