code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 157466b903 Décret n°91-181 du 19 février 1991 RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION
MODIFICATION DES ART. 204-TER-A,242-OC,242-QUATER,242-SEPTIES-A (AL. 1),242-SEPTIES-C,242-SEPTIES-K ET ABROGATION DE L'ART. 242-OD (I) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
BENEFICE AU PROFIT DES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET AU FORFAIT,D'UN PAIEMENT TRIMESTRIEL AU LIEU DU PAIEMENT MENSUEL ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX NOUVELLES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS.
FIXATION DU NOUVEAU CALENDRIER DECLARATIF DES REDEVABLES SUSVISES QUI SOUSCRIVENT UNE DECLARATION DE REGULARISATION AU TERME D'UNE ANNEE CIVILE AINSI QUE LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION MENSUELLE DE LA TAXE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES DONT L'EXERCICE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE PEUVENT BENEFICIER DE LA TRIMESTRIALISATION.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882361
NOR: BUDF9100002D
Ancien identifiant: 1DX991181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/23/JORFTEXT000000882361.xml
1991-02-20 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n°89-596 du 29 août 1989 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DES VINS 1990-06-15 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°91-181 du 19 février 1991 RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION 1991-02-20 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret no 90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises 1990-06-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00