Décret no 91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère

CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE SUSVISE,SUR LES OPERATIONS DE VENTE,DE LIVRAISON OU D'ECHANGE DES PRODUITS DE L'HORLOGERIE DE PETIT OU DE GROS VOLUME REALISES PAR LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TVA.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719007
NOR: INDD9100272D
Ancien identifiant: 1DX991350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719007.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006296010
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0345AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296010.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006296011
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0345AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296011.xml
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###### Article 345
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1990 au profit du comité professionnel de
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 au profit du comité professionnel de
développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère
une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou
d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de
petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par les personnes
petit ou de gros volume, mentionnés à l'article 346, réalisées par les personnes
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion, ni aux
articles exportés. Sa perception sur les articles importés de la Communauté
économique européenne donne lieu à remboursement.
articles exportés hors de la Communauté économique européenne. Sa perception sur
les articles importés de la Communauté économique européenne donne lieu à
remboursement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006296025
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0347AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296025.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006296026
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0347AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296026.xml
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###### Article 347
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du budget et de l'industrie dans la limite de 0,55 % de la valeur de
vente pour le comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,25 %
de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 159 AL bis.
l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,80 p. 100 de la
valeur de vente. Le produit de la taxe est versé au comité professionnel de
développement de l'horlogerie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006294965
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0348AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294965.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006294966
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0348AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294966.xml
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###### Article 348
Sous réserve des dispositions des articles 349 et 350, la taxe est assise,
liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
Elle n'est pas mise en recouvrement lorsque la cotisation due au titre d'un
exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F.