Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

IL EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES NE BENEFICIANT PAS DU REGIME DU FORFAIT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS:
1800000FRS POUR LES ENTREPRISES DONT LE COMMERCE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES,OBJETS,FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE,OU DE FOURNIR DU LOGEMENT.
540000FRS POUR LES AUTRES.
APPLICATION DE L'ART. 85 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982 QUI MODIFIE L'ART. 302-SEPTIES-A ET 302-SEPTIES-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFICATION DE L'ART. 267-QUINQUIES (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519527
Ancien identifiant: 1DX982461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519527.xml
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République française 1982-06-04 00:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114396
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](dispositions_communes_aux_impots_directs_et_aux_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-04
Identifiant: LEGISCTA000006133685
---
#### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- [REGIMES SIMPLIFIES D'IMPOSITION.](regimes_simplifies_d_imposition)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-04
Identifiant: LEGISCTA000006146725
---
##### REGIMES SIMPLIFIES D'IMPOSITION.
- [Article 267 quinquies](article_267_quinquies.md)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162008
- [Article 267 sexies](article_267_sexies.md)
- [Article 267 septies](article_267_septies.md)
- [Article 267 quinquies](article_267_quinquies.md)

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006295608
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295608.xml
Date de début: 1982-06-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295609
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295609.xml
---
###### Article 267 quinquies
I Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas le double des limites
fixées par l'article 302 ter-1 du code général des impôts pour l'application du
régime du forfait et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier de ce régime
sont assujetties aux taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié,
dans les conditions définies ci-après (1).<br />
I. Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées
par le I de l'article 302 septies A du code général des impôts et qui ne sont
pas susceptibles de bénéficier du régime du forfait sont passibles des taxes sur
le chiffre d'affaires selon un régime simplifié, dans les conditions définies
ci-après (1).<br />
Elles peuvent cependant opter pour le régime de l'imposition d'après leur
chiffre d'affaires réel.<br />
II Les entreprises placées dans le champ d'application du régime du forfait
II. Les entreprises placées dans le champ d'application du régime du forfait
peuvent opter pour le régime simplifié.<br />
III 1 Les options visées aux I et II sont notifiées à l'administration avant le
1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent
appliquer le régime correspondant. L'option est valable pour ladite année et
l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable.<br />
III. 1. Les options visées aux I et II sont notifiées à l'administration avant
le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises
désirent appliquer le régime correspondant. L'option est valable pour ladite
année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable.<br />
Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des
limites d'application, soit du régime simplifié, soit du régime du forfait,
@ -37,7 +37,7 @@ Pour les entreprises nouvelles l'option doit être exercée dans les trois mois
suivant le début de leur activité. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre
de l'année suivante.<br />
2 Les options visées au 1 sont reconduites tacitement par période de deux ans.
2. Les options visées au 1 sont reconduites tacitement par période de deux ans.
Elles sont irrévocables pendant cette période. Les entreprises qui désirent
renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration avant le
1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été