Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES

COMPOSITION DE L'ACTIF DU PORTEFEUILLE,CARACTERISTIQUES DES PARTICIPATIONS,CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PLUS-VALUES DEVRONT ETRE DISTRIBUEES,RELEVE JOINT A SA DECLARATION DE REVENU PAR L'ACTIONNAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323801
Ancien identifiant: 1DX9851102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/38/JORFTEXT000000323801.xml
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Date de début: 1985-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191233
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###### 7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires
- [Article 60 A](article_60_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-17
Date de fin: 2002-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006293768
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0060ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293768.xml
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###### Article 60 A
Pour l'application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts
l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant :<br />
1° Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises,
la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ;<br />
2° Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq
ans ;<br />
3° Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que la date de la cession
;<br />
4° Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous
forme de souscription ou d'achat d'actions ;<br />
5° La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son
nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des
retraits éventuels.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179189
- [4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987](4)
- [5 : Sociétés mères et filiales](5)
- [6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires](6)
- [7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires](7)