code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française e55b3778c0 Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A L'ACHAT DE BIENS VOLES
APPLICATION DES ART. 273 ET 210 (AN. II),221 (AN. II) DU CGI.
ADJONCTION AU III DE L'ART. 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS D'UN NOUVEL ALINEA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885162
Ancien identifiant: 1DX984502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885162.xml
1984-06-28 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-01-25 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A L'ACHAT DE BIENS VOLES 1984-06-28 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°84-405 du 30 mai 1984 RELATIF AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE): SIMPLIFICATION DES FORMALITES LIEES A LA CREATION ET A LA TRANSFORMATION D'ENTREPRISES 1984-05-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00