IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1990-1991 ET 1991-1992 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES ORGANISMES SUIVANTS:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'AOC,DES COTES DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE;
UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC;
BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES.
CETTE TAXE EST DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES AFFERENTES AUX ACTIONS D'INTERET INTERPROFESSIONNEL CONDUITES PAR LES ORGANISMES MENTIONNEES A L'AL. 1,AINSI QUE LEURS FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 4 DEL'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353130
NOR: AGRP9001846D
Ancien identifiant: 1DX9901039
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/31/JORFTEXT000000353130.xml