code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française ef3235cd80 Décret n°87-1126 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851012 DU 24-09-1985 EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS: APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1992.
LA TAXE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES EST RECOUVREE AUPRES DES ORGANISMES COLLECTEURS PAR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX.
ABAISSEMENT DE TAUX MAXIMUM POUR LES RAPPROCHER DES TAUX EFFECTIVEMENT PRATIQUES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1431-82 DU 18-05-1982 ET 1491-85 DU 23-05-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522766
NOR: AGRB8702260D
Ancien identifiant: 1DX9871126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522766.xml
1987-12-31 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n°87-1126 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA) 1987-12-31 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1987-10-08 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 1987-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00