LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709058.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
parent 5e570a20e6
commit 5c2bec4a68

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-11
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294250
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294250.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294251
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294251.xml
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###### Article 171 U
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Pour l'application de l'article 244 undecies du code général des impôts, sont
regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions
de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés
de crédit-bail régies par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux
entreprises pratiquant le crédit-bail.<br />
de crédit-bail régies par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative
aux entreprises pratiquant le crédit-bail.<br />
Il en va de même des acquisitions de biens réalisées au profit de l'entreprise
locataire du 1er octobre au 31 décembre 1980 par ces mêmes sociétés lorsqu'elles