Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886764
Ancien identifiant: 1LX98010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886764.xml
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République française 1980-01-11 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146734
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article 310 HC](article_310_hc.md)
- [Article 310 HT](article_310_ht.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006295771
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295771.xml
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###### Article 310 HT
Lorsqu'un redevable suspend son activité pendant au moins douze mois
consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général
des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création.

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@ -6,12 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133691
#### IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES.
- [Article 310 HA](article_310_ha.md)
- [Article 310 HB](article_310_hb.md)
- [Article 310 HE](article_310_he.md)
- [Article 310 HG](article_310_hg.md)
- [Article 310 HR](article_310_hr.md)
- [Article 310 HS](article_310_hs.md)
- [Article 310 I](article_310_i.md)
- [Article 317 sexies](article_317_sexies.md)
- [Article 317 quinquies](article_317_quinquies.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006295727
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295727.xml
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###### Article 310 HA
Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles :<br />
- le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises;<br />
- le nombre de salariés est calculé sur l'année civile précédente, et pour
l'ensemble de l'entreprise; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à
mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur
travail;<br />
- les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat
d'apprentissage passé dans les conditions fixées par le chapitre III de la loi
n° 71-576 du 16 juillet 1971; les handicapés physiques s'entendent des
travailleurs handicapés reconnus par la commission départementale technique
d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée par l'article L 323-11
du code du travail ;<br />
- les dispositions de l'article 1468 et de l'article 1636 A-2° du code général
des impôts concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au
répertoire des métiers;<br />
- l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en
un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble
industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation
autonome;<br />
- les véhicules s'entendent de tous engins circulant à l'extérieur d'une
installation, sur terre, dans l'air ou sur les eaux;<br />
- la période de référence à retenir pour déterminer les immobilisations et les
recettes d'un redevable est constituée par l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie, ou par l'exercice clos au cours de cette même
année précédente lorsque sa durée est égale à douze mois mais ne coincide pas
avec l'année civile.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006295737
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295737.xml
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###### Article 310 HR
La déclaration récapitulative prévue par l'article 1477 du code général des
impôts doit être souscrite avant le 1er octobre de chaque année ; elle est
adressée au service des impôts auprès duquel est produite la déclaration
annuelle de résultats.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006295739
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295739.xml
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###### Article 310 HS
Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des
immobilisations et au montant des salaires, en application de l'article 1478-3°
et 4° du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois
entier.<br />
Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en
compte.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162031
- [Répartition des bases.](repartition_des_bases)
- [V : Répartition des bases](v)
- [VI : Etablissement de la taxe](vi)
- [VII : Annualité de la taxe](vii)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179252
###### III : Base d'imposition
- [Article 310 HD](article_310_hd.md)
- [Article 310 HE](article_310_he.md)
- [Article 310 HH](article_310_hh.md)
- [Article 310 HI](article_310_hi.md)

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@ -1,30 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006295731
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295731.xml
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295732
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295732.xml
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###### Article 310 HE
Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables définis à
l'article 310 HC s'entendent, selon le cas, de celles retenues pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés; il
l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; il
n'est pas tenu compte des honoraires, courtages ou commissions rétrocédés à des
tiers, lorsque ces sommes ont fait l'objet de la déclaration prévue par
l'article 240 du code général des impôts.<br />
Les redevables qui exercent leur activité dans plusieurs communes où ils
disposent de locaux professionnels doivent déclarer séparément, et sous leur
responsabilité, les recettes se rapportant à chacune d'elles; à défaut de
responsabilité, les recettes se rapportant à chacune d'elles ; à défaut de
pouvoir procéder à une localisation exacte, les redevables sont autorisés à
répartir leurs recettes totales proportionnellement à la valeur locative des
locaux professionnels dont ils disposent.<br />
En cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est
calculée d'après les recettes de cette année; pour l'imposition de l'année
suivante, le montant des recettes est corrigé afin de correspondre à une année
pleine.
locaux professionnels dont ils disposent.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179257
- [Article 310 HP](article_310_hp.md)
- [Article 310 HQ](article_310_hq.md)
- [Article 310 HR](article_310_hr.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295738
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295738.xml
---
###### Article 310 HR
La déclaration récapitulative prévue par l'article 1477 du code général des
impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est produite la
déclaration annuelle de résultats.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006179277
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###### VII : Annualité de la taxe
- [Article 310 HS](article_310_hs.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295740
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295740.xml
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###### Article 310 HS
Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des
immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de
l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré
comme un mois entier.<br />
Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en
compte.