Décret n°83-234 du 21 mars 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683312
Ancien identifiant: 1DX983234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683312.xml
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République française 1983-05-31 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022895167
- [Article 163 duodecies](article_163_duodecies.md)
- [Article 163 quaterdecies](article_163_quaterdecies.md)
- [Article 163 terdecies](article_163_terdecies.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006295384
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295384.xml
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###### Article 163 terdecies
Doivent être joints à la déclaration :<br />
1° Un état, en double exemplaire, présenté selon le modèle établi par
l'administration et comprenant :<br />
La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de
formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements
effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la
participation;<br />
La liste des organismes agréés dans les conditions prévues à l'article L
950-2-3o du code du travail ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que
le montant de chacun des versements;<br />
La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans
l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ainsi que
l'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des
versements de l'employeur en application de l'article L. 950-2-3 du code du
travail.<br />
2° Le procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise prévue à l'article
235 ter F du code général des impôts ou, à défaut, le procès-verbal de carence
prévu à l'article L 433-13 du code du travail ou le procès-verbal de la
délibération de l'un des organismes prévus à l'article 163 undecies.