Décret n°91-181 du 19 février 1991 RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION

MODIFICATION DES ART. 204-TER-A,242-OC,242-QUATER,242-SEPTIES-A (AL. 1),242-SEPTIES-C,242-SEPTIES-K ET ABROGATION DE L'ART. 242-OD (I) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
BENEFICE AU PROFIT DES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET AU FORFAIT,D'UN PAIEMENT TRIMESTRIEL AU LIEU DU PAIEMENT MENSUEL ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX NOUVELLES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS.
FIXATION DU NOUVEAU CALENDRIER DECLARATIF DES REDEVABLES SUSVISES QUI SOUSCRIVENT UNE DECLARATION DE REGULARISATION AU TERME D'UNE ANNEE CIVILE AINSI QUE LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION MENSUELLE DE LA TAXE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES DONT L'EXERCICE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE PEUVENT BENEFICIER DE LA TRIMESTRIALISATION.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882361
NOR: BUDF9100002D
Ancien identifiant: 1DX991181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/23/JORFTEXT000000882361.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-29
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006294392
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294392.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294393
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294393.xml
---
###### Article 204 ter A
@ -17,4 +17,11 @@ ajoutée prévues à l'article 204 ter.<br />
L'option est exercée pour cinq ans : elle n'est possible qu'au terme d'une
période d'imposition donnant lieu à régularisation. Elle doit faire l'objet
d'une notification jointe à la première déclaration déposée en application du
paragraphe I de l'article 287 du code précité.
paragraphe I de l'article 287 du code général des impôts.<br />
Sauf option pour la déclaration mensuelle de la taxe exercée dans les conditions
fixées au II de l'article 242 quater, ces entreprises déposent quatre
déclarations par an, selon le calendrier précisé à l'article 242 septies A.<br />
Elles indiquent sur la déclaration déposée en avril de chaque année le montant
du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191264
###### 1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
- [Article 242 quater](article_242_quater.md)
- [Article 242 sexies](article_242_sexies.md)
- [Article 242 quinquies](article_242_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294472
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242IAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294472.xml
---
###### Article 242 quater
I. Les déclarations abrégées visées au 3 de l'article 287 du code général des
impôts indiquent le montant des opérations réalisées et déterminent le versement
à effectuer en application de l'article 204 ter. Elles sont déposées selon la
périodicité suivante :<br />
PERIODE : Janvier, février, mars<br />
DATE DE DEPOT : Avril<br />
PERIODE : Avril, mai, juin<br />
DATE DE DEPOT : Juillet<br />
PERIODE : Juillet, août, septembre<br />
DATE DE DEPOT : Octobre<br />
PERIODE : Octobre, novembre<br />
DATE DE DEPOT : Décembre<br />
La taxe due au titre du mois de décembre est portée sur la déclaration annuelle
prévue à l'article 242 sexies.<br />
II. L'option pour la déclaration mensuelle de la taxe prévue au 3 de l'article
287 du code général des impôts est notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception au service local des impôts un mois avant la fin d'une période
d'imposition donnant lieu à régularisation. Elle prend effet le mois suivant
cette période. Elle est valable pendant deux périodes d'imposition et tacitement
reconductible à défaut de dénonciation trente jours au moins avant le terme de
l'option.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent la première option
peut être formulée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration des
affaires de janvier 1991. Elle est valable pour la période d'imposition en cours
et la suivante.

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@ -7,7 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191266
###### 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
- [Article 242 septies A](article_242_septies_a.md)
- [Article 242 septies B](article_242_septies_b.md)
- [Article 242 septies C](article_242_septies_c.md)
- [Article 242 septies D](article_242_septies_d.md)
- [Article 242 septies E](article_242_septies_e.md)
- [Article 242 septies F](article_242_septies_f.md)
- [Article 242 septies G](article_242_septies_g.md)
- [Article 242 septies H](article_242_septies_h.md)
- [Article 242 septies I](article_242_septies_i.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006294478
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294478.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294479
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294479.xml
---
###### Article 242 septies B
Les entreprises qui exercent l'option mentionnée à l'article 242 septies A
Les entreprises qui exercent l'option mentionnée au I de l'article 242 septies A
souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette
option, une déclaration de régularisation conforme à celle prévue à l'article
242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294482
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294482.xml
---
###### Article 242 septies C
Lorsque, pendant la durée d'effet de l'option, un exercice est clôturé en cours
de mois, chacune des deux périodes du mois donne lieu au dépôt de la déclaration
abrégée prévue par l'article 242 quater.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006294484
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294484.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294485
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294485.xml
---
###### Article 242 septies E
Les entreprises qui dénoncent l'option prévue à l'article 242 septies A et
Les entreprises qui dénoncent l'option prévue au 1 de l'article 242 septies A et
restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une
déclaration de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture
du dernier exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006294488
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294488.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294489
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294489.xml
---
###### Article 242 septies F
Les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 242 septies A qui
Les entreprises ayant exercé l'option prévue au 1 de l'article 242 septies A qui
deviennent imposables selon le régime forfaitaire ou d'après le chiffre
d'affaires réel, doivent souscrire une déclaration de régularisation pour la
période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179226
###### I : Régime simplifié d'imposition
- [Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.](entreprises_dont_l_exercice_comptable_coincide_avec_l_annee_civile)
- [1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile](1)
- [Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.](entreprises_dont_l_exercice_comptable_coincide_avec_l_annee_civile)
- [2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile](2)
- [Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel.](entreprises_dont_l_exercice_comptable_ne_coincide_pas_avec_l_annee_civile_-_regime_optionnel)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191263
###### Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
- [Article 242 quater](article_242_quater.md)
- [Article 242 septies](article_242_septies.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006294471
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294471.xml
---
###### Article 242 quater
Les entreprises placées sous le régime simplifié prévu à l'article 267
quinquies, sont dispensées de souscrire les déclarations prévues à l'article
287-1 du code général des impôts. Elles doivent toutefois remettre, dans les
délais et conditions fixés par cet article, une déclaration abrégée, conforme au
modèle prescrit par l'administration, indiquant le montant des opérations
qu'elles ont réalisées et déterminant le versement à effectuer en application de
l'article 204 ter.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191265
###### Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel.
- [Article 242 septies B](article_242_septies_b.md)
- [Article 242 septies C](article_242_septies_c.md)
- [Article 242 septies E](article_242_septies_e.md)
- [Article 242 septies F](article_242_septies_f.md)
- [Article 242 septies L](article_242_septies_l.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006294481
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294481.xml
---
###### Article 242 septies C
Lorsque, pendant la durée d'effet de l'option, un exercice est clôturé en cours
de mois ou de trimestre civil, chacune des deux périodes du mois ou du trimestre
donne lieu au dépôt de la déclaration abrégée prévue par l'article 242 quater.