code_general_des_impots_ann.../livre_premier
1981-12-31 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. (DECENTRALISATION,EXTENSION,CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES CREANT DES EMPLOIS NOUVEAUX HORS DE LA REGION LYONNAISE ET DU BASSIN PARISIEN) 1980-11-23 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2O9-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 70 DE LA LOI 8030 DU 18-01-1980 DE FINANCES POUR 1980 RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE 1981-12-31 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE) 1981-03-21 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00