LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
This commit is contained in:
République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
parent 807ebb79a2
commit 123e3652f3
4 changed files with 35 additions and 35 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006296206
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296206.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296207
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296207.xml
---
###### Article 383 ter
Les versements mensuels ou trimestriels effectués en application de l'article
242 quater sont imputés sur l'impôt dû.<br />
Les versements effectués en application du 3 de l'article 287 du code général
des impôts sont imputés sur l'impôt dû.<br />
En cas d'insuffisance de versements, le complément d'impôt dû doit être acquitté
au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006295443
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0189AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295443.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295444
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0189AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295444.xml
---
###### Article 189
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article
260-1° du code général des impôts s'applique à l'ensemble des opérations
accomplies dans l'exercice de l'une des activités mentionnées aux 5°, 6°, ou 7°
de l'article 261-4 du même code.<br />
accomplies dans l'exercice de l'une des activités mentionnées aux 5° et 6° du 4
de l'article 261 du même code.<br />
Toutefois, lorsqu'une même personne effectue des opérations relevant d'activités
de nature différente, l'option peut n'être formulée que pour une ou plusieurs de

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006295254
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295254.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295255
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295255.xml
---
###### Article 102 D
I. Dans le cas où une augmentation de capital réalisée entre le 1er janvier 1977
et le 31 décembre 1987 a été précédée, postérieurement au 15 novembre 1976,
I Dans le cas où une augmentation de capital réalisée entre le 1er janvier 1977
et le 31 décembre 1992 a été précédée, postérieurement au 15 novembre 1976,
d'une réduction de capital non motivée par des pertes ou d'un prélèvement opéré
sur le compte "Primes d'émission", les dividendes alloués aux actions nouvelles
n'ouvrent droit au régime de déduction que si ces opérations entraînent en
@ -19,12 +19,12 @@ définitive un accroissement de fonds propres. En outre, ils ne peuvent être
admis en déduction qu'en proportion du rapport existant entre cet accroissement
des fonds propres et les apports correspondant à l'augmentation de capital.<br />
II. Lorsqu'une société qui s'est constituée ou a augmenté son capital entre le
1er janvier 1977 et le 31 décembre 1987 procède, suivant les cas prévus à
l'article 214-A-I-2 du code général des impôts, moins de sept ans ou moins de
dix ans après la réalisation de ces opérations à une réduction de son capital
non motivée par des pertes ou à un prélèvement sur le compte "Primes
d'émission", il est fait application des règles prévues au I.<br />
II Lorsqu'une société qui s'est constituée ou a augmenté son capital entre le
1er janvier 1977 et le 31 décembre 1992 procède, suivant les cas prévus à
l'article 214-A-I-2 du code général des impôts, moins de sept, dix, huit ou six
ans après la réalisation de ces opérations à une réduction de son capital non
motivée par des pertes ou à un prélèvement sur le compte "Primes d'émission", il
est fait application des règles prévues au I.<br />
La fraction des dividendes alloués aux actions nouvelles qui n'ouvre pas droit
au régime de déduction est, en ce qui concerne les dividendes ayant déjà

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006294188
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294188.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006294189
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294189.xml
---
###### Article 163 septdecies
Le prélèvement spécial de 25 % prévu par l'article 235 ter L du code général des
Le prélèvement spécial de 30 % prévu par l'article 235 ter L du code général des
impôts sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à
l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la
production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques