L'ART. 26 DE LA LOI 911323 (LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE) ASSUJETTIT AUX DROITS DE MUTATION PAR DECES LES SOMMES ACQUISES PAR LE OU LES BENEFICIAIRES A CONCURRENCE DE LA FRACTION DES SOMMES VERSEES APRES 70 ANS QUI EXCEDE 200000FRS.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES OBLIGATIONS CONCERNANT LES INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES CONTRIBUABLES ET LES ASSUREURS.
ART. 1: MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. 292-A DE L'ANNEXE II DU CGI ET FIXE LES OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS A COMPTER DU 20-11-1991 SUR LA TETE D'UN MEME ASSURE ET AU TITRE DESQUELS DES PRIMES ONT ETE VERSEES APRES SON 70EME ANNIVERSAIRE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 292-B DE L'ANNEXE DU CGI.
LE I DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SPECIFIQUES DES ASSUREURS AUPRES DES SERVICES FISCAUX.
LE II PRECISE QUE LES ASSUREURS NE POURRONT SE LIBERER DES SOMMES QU'ILS VERSENT A L'OCCASION DU DECES D'UN ASSURE QUE DANS LES CONDITIONS VISEES AU III DE L'ART. 806 DU CGI ET QU'APRES AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONSDECLARATIVES PREVUES AU I.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175256
NOR: BUDF9210023D
Ancien identifiant: 1DX992468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/52/JORFTEXT000000175256.xml